OGM : nouvelles règles européennes

Culture d’OGM : 

nouvelles règles européennes

19.01.2015 - Actualités européennes

Parlement et Conseil trouvent un accord sur la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire

 

Mardi 13 janvier, les eurodéputés ont adopté à une large majorité (480 voix contre 159) la résolution sur la modification de la directive 2001/18/CE (relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement) en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire.

Resté dans l'impasse pendant quatre ans pour cause de désaccord entre États membres pro et anti-OGM, le projet législatif avait été déposé en 2010 par la Commission. Les nouvelles règles permettront notamment à un pays de l'UE de s'opposer aux cultures d'organismes génétiquement modifiés sur son territoire, et ce même si une autorisation a été délivrée au niveau européen.

Suite au rapport de l'eurodéputé belge Frédérique Ries (ADLE), ce vote en plénière formalise ainsi l'accord politique conclu avec le Conseil des Ministres le 3 décembre dernier. C'est au Conseil qu'il appartient désormais de conclure la procédure législative en février ou mars prochains.

Le contenu de l'accord

- La procédure dérogatoire se fera en deux phases. La première sera volontaire. Elle permettra aux pays qui ne veulent pas être retirés du périmètre d'une autorisation d'OGM par le biais d'un accord avec les sociétés de biotechnologie, de passer directement à la deuxième phase. Celle-ci permettra aux Etats membres de déroger à l'autorisation européenne de culture, sur la base d'une liste de motifs.

- Les Etats membres ne seront pas autorisés à interdire les OGM pour des motifs environnementaux comme l'avait demandé le PE.

- Les nouvelles règles autorisent les Etats membres à interdire un groupe d'OGM plutôt que des cultures individuelles.

- Pas de modification de la base juridique du projet de règlement qui reste donc l'article 114 TFUE (marché intérieur) et pas l'article 192(1) (environnement).

- Pas de création d'un régime de responsabilité pour les cas de contamination par des OGM. A propos des mesures de coexistence, le compromis prévoit que seuls les Etats membres qui cultivent des OGM seront obligés d'introduire des " zones tampon " entre les zones exemptes d'OGM et les champs d'OGM, mais seulement dans les régions frontalières.

 

Une évolution législative qui ne semble contenter personne

Ni les associations environnementales ni les entreprises de biotechnologie ne semblent satisfaites de ce vote. Pour Greenpeace par exemple, il "ne permet pas aux pays d'utiliser les preuves de dommages environnementaux pour justifier l'interdiction nationale des cultures d'OGM". Leticia Goncalves, présidente pour l'Europe de Monsanto Europe, argue quant à elle que les nouvelles procédures risquent de limiter considérablement la recherche et l'innovation en Europe car les quelques pays qui souhaitent développer la culture des OGM sur leurs territoires (Roumanie, Espagne, Portugal et Royaume-Uni) ne suffisent pas pour construire une stratégie de marché.

 

Pour aller plus loin :

 - Le communiqué de presse du Parlement européen

 - Le communiqué de presse du groupe parlementaire S&D

 - Le communiqué de presse du groupe parlementaire Verts

 - Le communiqué de presse du groupe parlementaire ALDE

 - Le communiqué de presse du groupe parlementaire PPE

Source : 

http://www.iledefrance-europe.eu/actualites-europeennes/detail-actualites-europeennes/article/culture-dogm-nouvelles-regles-europeennes.html