« Je parle de méconnaissance. Mais à force, je me demande s’il n’y a pas de la malveillance à notre encontre.», s’offusque Jacques Landriot, président de la CGSCOP. Photo : Boris Horvat/AFP
Le gouvernement s’attaque
aux SCOP
Mardi, 4 Décembre, 2018
Les députés de la majorité viennent de voter un amendement au projet de loi de finances 2019 touchant au cœur du fonctionnement des sociétés coopératives et participatives. La Confédération générale des SCOP sonne l’alerte.
Les
sociétés coopératives et participatives seraient-elles sorties des
radars du ministère de l’Economie et des Finances ? Les voilà en tous
cas prisent dans le vaste balayage des « niches fiscales inutiles »
auquel Bercy s’est fait fort de procéder dans le projet de loi de
Finances 2019 (PLF). Un amendement de dernière minute a ainsi été déposé
en fin de semaine dernière pour supprimer la provision pour
investissement (PPI) jusqu’ici accordées aux coopératives. Derrière ce
dispositif technique, c’est une bonne partie de la spécificité des SCOP
qui est jetée à la poubelle.
Dans le cadre de leur projet d’appropriation de l’activité économique par ceux qui créent de la valeur, les coopératives possèdent deux particularités. Les bénéfices reviennent pour partie aux propriétaires de l’entreprise qui sont ses salariés. L’autre partie doit être réinvestie dans l’activité pour la pérenniser et la développer. C’est là qu’intervient cette PPI en voie de suppression. Déléguée générale de la CGSCOP, Fatima Bellaredj décrit le mécanisme : « Imaginons qu’une coopérative affiche un résultat de 100. Quarante vont en participation pour les salariés. Quarante à 45 autres sont mis dans une réserve non imposable pendant quatre ans à la condition qu’ils soient réinvestis dans l’activité de la société. Le reste est imposable selon la fiscalité des sociétés. C’est à cette réserve que s’en prend l’amendement en supprimant, à partir de 2020, sa défiscalisation. »
En 2017, 70 millions d’euros ont été réinvestis par les SCOP dans leur activité grâce à l’existence de cette réserve. Une fois cette réserve imposée, les SCOP perdront l’équivalent de 20 à 30 millions sur ces 70 millions. Pour Jacques Landriot, président de la CGSCOP, il ne s’agit pas seulement d’une perte sèche d’investissement, mais bien d’un non-sens économique : « Entreprendre en SCOP, c’est faire le choix de travailler à la préservation de l’outil de production et au développement économique sur le territoire. Quand les coopératives investissent, c’est localement, car ces sociétés ne sont ni cessibles ni délocalisables. Et les SCOP ne font pas appel aux marchés pour se financer. La provision pour investissement leur est donc essentielle. L’affaiblir revient à lui enlever son utilité. » Pourquoi dès lors choisir la forme SCOP pour entreprendre ?
La suppression de ce coup de pouce fiscal est d’autant plus incompréhensible que, les jours précédents, un premier amendement avait déjà tenté d’enlever la PPI, cette fois aux SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif qui ont actuellement le vent en poupe. La tentative a été avortée grâce à la mobilisation du mouvement coopératif. Jeudi dernier, un autre amendement s’est donc invité en fin d’après-midi, visant là la PPI des SCOP. D’abord écarté grâce à une nouvelle mobilisation du mouvement coopératif, il est réapparu cinq heures plus tard sous une autre forme pour passer inaperçu et, finalement, adopté dans la foulée. « Tout cela est survenu jeudi dernier, le jour même où Christophe Itier, Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire annonçait son Pacte de croissance de l’ESS, avec 350 millions d’euros de financements déjà actés sur le quinquennat. Le soir même, on nous enlève ces 350 millions (70 millions sur 5 ans, ndlr) via la suppression de la PPI !, s’offusque Jacques Landriot. Nous faisons du lobbying auprès des sénateurs pour qu’ils nous aident à revenir sur cette suppression, quand le projet de loi de Finances passera en commission mixte paritaire. Nous avons bon espoir. Mais il y a une méconnaissance flagrante à Bercy de ce que sont les SCOP. Eux parlent d’un dispositif fiscal inutile, d’un avantage qui n’a pas lieu d’être. Et ils le suppriment sans aucune étude d’impact. Je parle de méconnaissance. Mais à force, je me demande s’il n’y a pas de la malveillance à notre encontre. »
Ce nouvel épisode montre à nouveau le manque de prise en compte par le gouvernement des composantes de l’ESS. Il y a un an et demi, le tiers secteur disposait d’un secrétariat d’Etat à Bercy. L’actuelle majorité a attendu six mois pour installer un haut-commissariat à l’ESS et à l’innovation sociale… au ministère de la Transition écologique et solidaire. Son dépositaire, Christophe Itier, court depuis d’urgences en urgences pour tenter de palier des décisions prises par sa majorité néfastes aux associations, mutuelles, coopératives, fondations et entreprises sociales qui composent l’ESS. Le Haut-commissaire a ces jours-ci promis aux SCOP d’œuvrer à la réintroduction de la provision pour investissement.
Fatima Bellaredj se souvient d’autres épisodes récents : « Dans le cadre de la préparation de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), on a fait des propositions au ministère de l’Economie pour aider au développement des sociétés coopératives, comme celle consistant à faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés. Au final, on a passé notre temps à défendre notre modèle. »
« Les entreprises comme les nôtres, ancrées localement et qui développent leur territoire, c’est des entreprises qu’on aimerait pourtant bien avoir », conclut Jacques Landriot.
Source : https://www.humanite.fr/le-gouvernement-sattaque-aux-scop-664586?fbclid=IwAR0lqreriIukCW-Tc4Fq2dCB_GukTvGHUbbQwTDWSi8apO5vYLAPQXZpBtU
Par un amendement du 15 novembre 2018, l’Assemblée nationale avait
supprimé la provision pour investissement (PPI) dont les Sociétés
coopératives et participatives (Scop) bénéficient, en introduisant un
article 55 septdecies dans le projet de loi de finances 2019. Cet
article coupait l’accès des Scop à un dispositif fondamental pour leur
développement, mettant directement en danger 2 400 entreprises et leurs
50 650 salariés.
Le Mouvement Scop remercie les sénateurs qui ont évalué l’impact de cette mesure, et avec le soutien du Gouvernement, ont majoritairement adopté, lors de la séance publique du 7 décembre, la suppression de cet article 55 septdecies.
Ce projet de loi de finances avait également porté atteinte aux Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) en supprimant la déductibilité de leurs réserves obligatoires. Là encore, ce dispositif a été restauré.
A compter du 17 décembre prochain, le projet de loi sera étudié en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale.
La Confédération générale des Scop reste plus que jamais vigilante et sera particulièrement attentive aux débats qui se dérouleront à l’Assemblée nationale, pour s’assurer que le projet de loi qui sera définitivement voté préserve les dispositifs qui fondent l’équilibre économique de nos Sociétés coopératives.
Source : http://www.les-scop.coop/sites/fr/actualites/2018_PLF_2019_POST_SENAT
Dans le cadre de leur projet d’appropriation de l’activité économique par ceux qui créent de la valeur, les coopératives possèdent deux particularités. Les bénéfices reviennent pour partie aux propriétaires de l’entreprise qui sont ses salariés. L’autre partie doit être réinvestie dans l’activité pour la pérenniser et la développer. C’est là qu’intervient cette PPI en voie de suppression. Déléguée générale de la CGSCOP, Fatima Bellaredj décrit le mécanisme : « Imaginons qu’une coopérative affiche un résultat de 100. Quarante vont en participation pour les salariés. Quarante à 45 autres sont mis dans une réserve non imposable pendant quatre ans à la condition qu’ils soient réinvestis dans l’activité de la société. Le reste est imposable selon la fiscalité des sociétés. C’est à cette réserve que s’en prend l’amendement en supprimant, à partir de 2020, sa défiscalisation. »
En 2017, 70 millions d’euros ont été réinvestis par les SCOP dans leur activité grâce à l’existence de cette réserve. Une fois cette réserve imposée, les SCOP perdront l’équivalent de 20 à 30 millions sur ces 70 millions. Pour Jacques Landriot, président de la CGSCOP, il ne s’agit pas seulement d’une perte sèche d’investissement, mais bien d’un non-sens économique : « Entreprendre en SCOP, c’est faire le choix de travailler à la préservation de l’outil de production et au développement économique sur le territoire. Quand les coopératives investissent, c’est localement, car ces sociétés ne sont ni cessibles ni délocalisables. Et les SCOP ne font pas appel aux marchés pour se financer. La provision pour investissement leur est donc essentielle. L’affaiblir revient à lui enlever son utilité. » Pourquoi dès lors choisir la forme SCOP pour entreprendre ?
« Une méconnaissance flagrante à Bercy de ce que sont les SCOP »
La suppression de ce coup de pouce fiscal est d’autant plus incompréhensible que, les jours précédents, un premier amendement avait déjà tenté d’enlever la PPI, cette fois aux SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif qui ont actuellement le vent en poupe. La tentative a été avortée grâce à la mobilisation du mouvement coopératif. Jeudi dernier, un autre amendement s’est donc invité en fin d’après-midi, visant là la PPI des SCOP. D’abord écarté grâce à une nouvelle mobilisation du mouvement coopératif, il est réapparu cinq heures plus tard sous une autre forme pour passer inaperçu et, finalement, adopté dans la foulée. « Tout cela est survenu jeudi dernier, le jour même où Christophe Itier, Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire annonçait son Pacte de croissance de l’ESS, avec 350 millions d’euros de financements déjà actés sur le quinquennat. Le soir même, on nous enlève ces 350 millions (70 millions sur 5 ans, ndlr) via la suppression de la PPI !, s’offusque Jacques Landriot. Nous faisons du lobbying auprès des sénateurs pour qu’ils nous aident à revenir sur cette suppression, quand le projet de loi de Finances passera en commission mixte paritaire. Nous avons bon espoir. Mais il y a une méconnaissance flagrante à Bercy de ce que sont les SCOP. Eux parlent d’un dispositif fiscal inutile, d’un avantage qui n’a pas lieu d’être. Et ils le suppriment sans aucune étude d’impact. Je parle de méconnaissance. Mais à force, je me demande s’il n’y a pas de la malveillance à notre encontre. »
Ce nouvel épisode montre à nouveau le manque de prise en compte par le gouvernement des composantes de l’ESS. Il y a un an et demi, le tiers secteur disposait d’un secrétariat d’Etat à Bercy. L’actuelle majorité a attendu six mois pour installer un haut-commissariat à l’ESS et à l’innovation sociale… au ministère de la Transition écologique et solidaire. Son dépositaire, Christophe Itier, court depuis d’urgences en urgences pour tenter de palier des décisions prises par sa majorité néfastes aux associations, mutuelles, coopératives, fondations et entreprises sociales qui composent l’ESS. Le Haut-commissaire a ces jours-ci promis aux SCOP d’œuvrer à la réintroduction de la provision pour investissement.
Fatima Bellaredj se souvient d’autres épisodes récents : « Dans le cadre de la préparation de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), on a fait des propositions au ministère de l’Economie pour aider au développement des sociétés coopératives, comme celle consistant à faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés. Au final, on a passé notre temps à défendre notre modèle. »
« Les entreprises comme les nôtres, ancrées localement et qui développent leur territoire, c’est des entreprises qu’on aimerait pourtant bien avoir », conclut Jacques Landriot.
Source : https://www.humanite.fr/le-gouvernement-sattaque-aux-scop-664586?fbclid=IwAR0lqreriIukCW-Tc4Fq2dCB_GukTvGHUbbQwTDWSi8apO5vYLAPQXZpBtU
PLF 2019 :
les sénateurs votent en faveur
de la PPI, dispositif
d’investissement fondamental
au développement des Scop
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13.12.2018
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Le Mouvement Scop remercie les sénateurs qui ont évalué l’impact de cette mesure, et avec le soutien du Gouvernement, ont majoritairement adopté, lors de la séance publique du 7 décembre, la suppression de cet article 55 septdecies.
Ce projet de loi de finances avait également porté atteinte aux Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) en supprimant la déductibilité de leurs réserves obligatoires. Là encore, ce dispositif a été restauré.
A compter du 17 décembre prochain, le projet de loi sera étudié en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale.
La Confédération générale des Scop reste plus que jamais vigilante et sera particulièrement attentive aux débats qui se dérouleront à l’Assemblée nationale, pour s’assurer que le projet de loi qui sera définitivement voté préserve les dispositifs qui fondent l’équilibre économique de nos Sociétés coopératives.
Source : http://www.les-scop.coop/sites/fr/actualites/2018_PLF_2019_POST_SENAT
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