Appel menaces et attaque contre les personnes en habitat hors norme, légers, mobiles...

	On a reçu ça Bonjour, Voilà un article de la loi "Engagement et Proximité" qui sera examiné au Sénat le 6 novembre 2019. Si cet article 14 est adopté, cela signifie que les précaires qui vivent en mobile-home, caravane, yourte, tipi, tente, maison de paille, véhicule habité, etc... pourront être soumis à une astreinte (au plus de 500 euros par jour, jusqu'à 25 000 euros au total), sans porter le cas devant le juge.   Le maire aura ainsi tout pouvoir d'exclure ceux que lui-même ou ses administrés jugent indésirables !! "Coupables" d'être pauvres ou simplement soucieux de réduire leur empreinte écologique, les habitants d'habitats légers ou précaires vont devoir affronter plus encore qu'auparavant le diktat des nantis, des haineux, des imbéciles qui ne voient pas que l'habitat léger est une autre façon d'habiter le monde, ou la dernière ressource pour avoir un "toit". 612 sans abri sont morts en 2018. La réponse du gouvernement à ce problème est donc clairement : qu'ils crèvent tous ! Il lui suffit de "faire de la com'" pour faire semblant de se sentir concerné et "en même temps" de faire voter cet article scélérat ! Merci de faire circuler SE

De: "JB Eyraud" <jbe@droitaulogement.org>
Envoyé: Lundi 28 Octobre 2019 21:56:04
Objet: Appel menaces et attaque contre les personnes en habitat hors norme, légers, mobiles...

Droit au Logement
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tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • <http://www.droitaulogement.org/>
 

Paris le 28 octobre 2019

Objet : PJL Engagement Proximité
brutalité sociale de l'article 14

Appel  à destination des associations, syndicats et organisations

Bonjour,

Veuillez trouver ci joint un appel, à l'initiative de ANGVC, DAL, HALEM, que nous soumettons à la signature de votre association ou syndicat, pour exiger le retrait ou la neutralisation de l'article 14 du projet de loi Engagement proximité, qui donne aux maires le pouvoir d'infliger 500€ d'astreinte par jour aux dizaines de milliers de personnes, qui ont pour domicile, sur terrains privés, une yourte, caravane, cabane, maison de paille, tente, véhicule habité..., et qui ont le tort de ne pas être reconnus par les règles locales d'urbanisme édictées par le maire. 

Une réponse dans la semaine, permettrait de transférer à la presse et aux parlementaire en début de semaine prochaine.

Merci de transmettre la signature de votre organisation à sec@droitaulogement.org, mais aussi de faire tourner.

Cordialement
JB Eyraud

Article14 de la loi « Engagement et Proximité » : 

Chasse aux précaires du logement,

habitants d'habitats légers, Voyageurs, itinérants,  ...

L'article 14 du projet de loi Engagement et Proximité, déjà voté au Sénat, sera examiné à l'Assemblée en commission dès le 6 novembre et en séance courant novembre. C'est un outil d'exclusion massive pour des dizaines de milliers de personnes installées sur terrain privé : précaires du logement, "Voyageurs" occupants d'habitats légers et réversibles .... 

Il permet au maire, de prononcer une astreinte, au plus égale à 500 € par jour, à l'encontre de toute personne installée pour vivre ou survivre sur un terrain privé, dans un abri ou un habitat non reconnu par les règles d'urbanisme municipales, tel qu'une yourte, tente, maison de paille, cabane, caravane, véhicule habité, mobile home ...

Pourtant il dispose déjà d'un arsenal législatif conséquent pour sanctionner les infractions aux règles locales d'urbanisme : il peut constater l'infraction et saisir le juge qui examine le bien-fondé de la demande et entend la défense selon le principe fondamental du contradictoire. Avec l'article 14 il pourra, sans passer par le juge, prononcer une sanction en violation du droit à la défense. Le voilà juge et partie, puisqu'il est aussi l'auteur des règles d'urbanisme.

Ce nouveau pouvoir lui permet d'évincer encore plus rapidement  les habitants qu'il juge indésirables. Et même s'il ne veut pas devenir shérif, ses électeurs adeptes de l'entre-soi pourraient l'y contraindre. 

Depuis des siècles, les populations nomades sont stigmatisées et chassées ; aujourd'hui encore et malgré les obligations, les « gens du voyage » sont trop souvent privés de lieu d'accueil ou relégués dans des zones classées Seveso comme à Rouen.

De plus, la crise du logement s'étend, alimentée par la spéculation et le logement cher, provoquant notamment le rejet de précaires du logement loin des métropoles, dont une part s'installe dans des véhicules et stationne sur des terrains privés.

Nombreux sont aussi ceux pour qui l'habitat léger est une réponse à la crise environnementale, une issue à la crise du logement et aux délitements des politiques d'inclusion.

Pourtant le maire peut décider ou non, de créer des zones d'implantation d'habitats légers et réversibles, un accueil pour les Voyageurs ou les saisonniers, ou des terrains familiaux, tandis que l'Etat, qui doit imposer ou accompagner ces dispositions, fait preuve d'inaction coupable.

Lourd de sens est aussi le plafonnement de l'astreinte à 25 000 euros. Elle condamne l'occupant, en sus de la saisie des quelques biens qu'il détient – véhicule, terrain ...–  à vivre dans la pauvreté et le dénuement. En effet le fisc veille au « retour à meilleure fortune », c'est-à-dire un peu plus que le RSA. Par contre cette astreinte représente peu pour le propriétaire d'une villa de luxe qui s'exonère des règles d'urbanisme pour construire ce qui lui plait ...

Cet article 14, sous couvert de sanctionner plus efficacement le non-respect des règles locales d'urbanisme, a tous les caractères d'une mesure anti-pauvres, anti-Voyageurs et anti habitats-légers dont les effets sont d'une grande brutalité, notamment jeter le plus grand nombre sur les trottoirs.

Il faut prévenir plutôt que punir et donc imposer la création, dans les documents locaux d'urbanisme et en nombres suffisants, de lieux d'accueils décents, collectifs et/ou familiaux, de zones d'habitations légères et réversibles.

L'article 90 du projet de loi LOPPSI 2 avait déjà prévu d'expulser sans le juge et sur décision du préfet, les occupants d'habitations non conformes. Mais le 11 mars 2011, le Conseil Constitutionnel l'avait abrogé, jugeant qu'il était « sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent », et « opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés».

C'est pourquoi nous demandons d'ores et déjà au gouvernement et aux députés de retirer purement et simplement l'article 14 du projet de loi Engagement et Proximité et de produire des lois et des politiques d'inclusion plutôt que d'exclusion !  

Premiers signataires : ANGVC (Asso. Nat. des Gens du Voyage Catholiques) , DAL (Droit Au logement), HALEM (Habitants de Logement Éphémères et Mobiles), ODCI (Observatoire Des Citoyens Itinérants)