Règlement Européen sur les semences : La Commission Européenne organise la pollution des champs par les semences brevetées de l’industrie...
mardi 7 mai 2013
La Commission Européenne a adopté le 6 mai une proposition de règlement sur les semences , qui est désormais entre les mains du Parlement et du Conseil Européens.
La Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) dénonce cet incroyable cadeau fait aux brevets et titres de propriété de l’industrie agro-alimentaire, l’agression violente que cette proposition représente contre les droits des agriculteurs et des jardiniers, et le contrôle bureaucratique qui s’y retrouve renforcé, et dont le seul résultat ne peut être que de définitivement tuer la biodiversité.
Le résultat obtenu est donc l’inverse des raisons invoquées par la Commission pour réformer la législation existante, à savoir une nécessité de simplification administrative et de protection de la biodiversité.
« Dans cette proposition, la Commission Européenne laisse la porte grande ouverte à la commercialisation sans restriction de plantes brevetées. Ces dernières vont évidemment se disséminer et venir polluer tous les champs, sans distinction. Le texte de loi est fait de telle façon, que c’est le paysan qui a été pollué qui devra payer une amende à l’industrie, comme s’il lui avait volé des semences. Alors que c’est cette dernière qui devrait porter la charge de la décontamination des champs des paysans... C’est d’autant plus grave que la plupart de ces plantes brevetées sont des OGM cachés. », a dit Andrea Ferrante, membre du Comité de Coordination de l’ECVC.
Pour faciliter encore ce processus d’appropriation du vivant par l’industrie , la liste de tous les producteurs qui resèment une partie de leur récolte (les « semences de fermes ») pourra directement lui être donnée par les états membres, qui en disposeront sous prétexte sanitaire, et pourront ainsi réclamer des taxes aux paysans. Pour la toute première fois, absolument tous les agriculteurs seront contrôlés.
Pourtant, le droit des agriculteurs d’échanger leurs semences ne peut être limité : il représente une première étape incontournable de la Souveraineté Alimentaire, mais aussi la première condition d’existence des agricultures paysannes et biologiques. Ces échanges sont indispensables aux sélections paysannes, qui garantissent le renouvellement constant de la biodiversité cultivée. Et seules ces sélections permettent l’adaptation locale des plantes à l’extrême diversité des terroirs et à la variabilité croissante des climats, sans recours exponentiel aux engrais et aux pesticides chimiques.
« Il s’agit d’une attaque directe, d’une violence inouïe, contre les droits des agriculteurs et les pratiques qui leur ont permis de nourrir les populations du monde jusqu’ici, et leur permettront de le faire à l’avenir. En nous obligeant à payer des coûts d’enregistrement, de contrôle ou des royalties inabordables, on essaie de nous forcer à se tourner vers les semences de l’industrie, avec la dépendance que ces dernières représentent et leur cortège de produits chimiques et phyto-sanitaires. Et ça deviendra tout simplement impossible pour le citoyen qui le souhaite de manger sainement. », a ajouté Guy Kastler, responsable des questions liées aux semences paysannes à l’ECVC.
La Coordination Européenne Via Campesina appelle le Parlement et le Conseil européen à modifier en profondeur cette proposition, pour enfin opposer et entériner les droits des paysans à produire et échanger leurs semences, contre les semences brevetées et l’appropriation du vivant par l’industrie. Si par malheur ils laissent grande ouverte la porte aux brevets sur les plantes, l’ensemble des semences seront contaminées en quelques années par des gènes brevetés, propriétés d’une poignée de multinationales. Ce qui rendrait le Parlement et le Conseil, à la suite de la Commission, responsables de l’insécurité alimentaire des citoyens européens dans les années à venir.
Contacts :
Andrea Ferrante, Comité de Coordination de ECVC (It, Fr, En, Es) : +393480189221
Bureau ECVC (En, Fr, Es, It, De) : +3222173112
Documents joints
Document (Word - 260.2 ko)
Annexe « technique » : Première analyse synthétique de la proposition de règlement sur les semences de la Commission Européenne
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