JO 2024 : vidéosurveillance algorithmique, drones, QR code… le grand bond en avant techno-sécuritaire

JO 2024 : 

vidéosurveillance algorithmique, 

drones, QR code… 

le grand bond en avant 

techno-sécuritaire

 

 29 novembre 2023

 

 

Les grands événements sportifs mondiaux ne sont pas seulement des aberrations économiques et écologiques, ni une succession d’opérations financières sordides qui profitent aux multinationales tout en excluant les populations les plus pauvres. Ces compétitions ne sont pas non plus qu’un exercice de propagande pour l’État qui les organise, un simple moyen de polir et redorer son image à l’international. Ce sont aussi les voies empruntées par les nations pour développer de nouvelles stratégies de gestion des foules et de contrôle des populations, un bond en avant de l’ordre techno-policier.

Les JO 2024, s’inscrivent dans cette logique techno-sécuritaire. Députés, sénateurs, préfets prévoient de déployer une batterie de mesures sur tout le territoire l’été prochain. Enjeu principal de ces mesures : la surveillance généralisée de la population.

Vidéosurveillance automatisée

Dans la “Loi Olympique” votée à l’Assemblée Nationale fin mars 2023, l’article 7 autorise la vidéosurveillance  automatisée (VSA). Le dispositif est censé détecter plus efficacement des comportements dits “anormaux” grâce à des algorithmes. Les défenseurs de la VSA parlent de sa capacité à anticiper “des mouvements de foule ou la détection de bagages abandonnés ou de jets de projectiles”. En creux, ils encouragent la mise en place d’un nouvel outil contre-insurrectionnel. De l’autre côté les défenseurs des droits humains alertent sur les risques de surveillance de masse : “[la] décision d’autoriser la surveillance de masse assistée par intelligence artificielle pendant les Jeux olympiques entraînera une offensive généralisée contre le droit à la vie privée, le droit de manifester et les droits aux libertés de réunion et d’expression”, a dénoncé dans un communiqué Amnesty International.

Une autre crainte qui pèse sur cette technologie, selon les ONG : l’introduction de biais discriminatoires via la vidéosurveillance automatisée. “Ces algorithmes vont être entraînés à travers un jeu de données décidées et conçues par l’être humain. Elles pourront donc intégrer tout simplement les biais discriminatoires des personnes qui les ont conçues et pensées” note Katia Roux. L’avocat Arnaud Touati rappelle, lui, que “La VSA a déjà été utilisée à des fins racistes, notamment par la Chine, dans la surveillance exclusive des Ouïghours, minorité musulmane présente dans le pays”.

Le texte de loi prévoit “à titre expérimental” que la sécurisation “de manifestations sportives, récréatives ou culturelles d’ampleur puisse être assurée au moyen d’algorithmes”. La période de test couvrira toute la durée des Jeux olympiques (26 juillet au 11 août 2024) et paralympiques (28 août au 8 septembre 2024), puis s’étendra jusqu’au 30 juin 2025…

Un effet cliquet

“L’expérimentation”, “le test” d’aujourd’hui sera la méthode de surveillance de demain. L’exception devient toujours la règle. C’est une règle historique : l’effet cliquet. Une fois que l’on a franchi une étape de contrôle “exceptionnelle”, la mesure entre peu à peu dans la norme, il n’y a plus de retour arrière. Parlons donc de l’utilisation des drones policiers. D’abord dévolue à la surveillance des frontières et des manifestations politiques, les drones se sont rapidement retrouvés dans tout l’espace public, déployés dans les quartiers populaires lors des révoltes suite à l’assassinat de Nahel ou lors d’événements sportifs ou culturels. Ces derniers temps, on note ainsi la présence de ces mouchards volants pendant la coupe du monde de Rugby ou au concert de Beyoncé au stade de France le 26 mai 2023 entre autres. Il ne fait nul doute, qu’un emploi massif de drones policiers sera autorisé par les préfets pendant les JO.

Des tas d’autres mesures de surveillance devaient répondre à des situations exceptionnelles, soit d’urgence (dans le temps) soit de contexte local particulier (dans l’espace), avant de se généraliser progressivement. Le fichage ADN se bornait aux criminels sexuels, la vidéosurveillance ne regardait que les lieux particulièrement impactés par la délinquance, les comparutions immédiates devaient permettre de juger rapidement certains petits délits lorsque les tribunaux étaient engorgés ou la détention préventive ne devait concerner que les individus susceptibles de fuir ou d’avoir des conduites dangereuses le temps du procès… Autant de mesures qui sont aujourd’hui devenues la normalité policière et judiciaire.

QR Code au quotidien

Le QR code… C’est l’annonce toute fraîche du préfet de police de Paris. La mise en place dans la capitale et la région parisienne d’un QR code pendant la compétition olympique. Laurent Nunez compte limiter le droit de circulation dans certaines zones de la capitale et en Île-de-France cet été. Sauf si les personnes s’inscrivent sur une plateforme numérique dédiée pour obtenir un QR code. On marche sur la tête.

Au-delà des touristes sportifs, les habitant-es de région parisienne devront présenter un QR code lors de contrôles pour pouvoir se déplacer aux alentours des sites olympiques. Imaginez devoir présenter aux policiers et gendarmes un QR code pour pouvoir rentrer chez vous, aller travailler ou profiter d’une promenade à proximité de votre domicile. C’est un contrôle de nos déplacements et un fichage de nos activités quotidiennes.

Une certaine gauche avait refusé de s’engager dans les manifestations contre le Pass Sanitaire, outil techno-policier qui n’avait rien de sanitaire, imposé par le gouvernement pendant la crise du covid. Ce type de dispositif devait être, là encore, exceptionnel. Voici que le préfet de police de Paris propose le même dispositif pour une compétition sportive : mettre en place une sorte de Pass JO accompagné d’un QR code. Pour obtenir le “sésame”, il faudra fournir “un certain nombre de justificatifs, de domicile mais pas que” précisait Laurent Nunez au Parisien pour ne pas être exclu de ces zones. Les personnes ayant des activités dans ou aux abords de ces périmètres délimités par la préfecture se retrouveront dans l’obligation de dévoiler des informations personnelles pour pouvoir y accéder, informations qui seront collectées et enregistrées dans des bases données et autres fichiers de police.

Les JO 2024, ne font pas figure d’exception. Au-delà du déploiement de milliers d’agents sur tout le territoire pendant la compétition, ce sont bien les technologies de surveillance de masse qui doivent nous alerter. L’État français teste tout un appareillage techno-policier pour pouvoir, dans un futur proche, les imposer dans notre vie quotidienne. C’est une sorte d’expérimentation et d’acceptation sociale grandeur nature.

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Organisons-nous pour que les Jeux Olympiques 2024 ne soient pas le grand gaspillage d’argent public et la foire techno-sécuritaire annoncée.

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Le communiqué d'Amnesty : https://www.amnesty.org/.../france-allowing-mass.../

 

L'article du Parisien : https://www.leparisien.fr/.../jo-paris-2024-ces...

 

 

Source : https://contre-attaque.net/2023/11/29/jo-2024-videosurveillance-algorithmique-drones-qr-code-le-grand-bond-en-avant-techno-securitaire/

La répression de la désobéissance civile se généralise

La répression 

de la désobéissance civile 

se généralise

Ces derniers mois, plusieurs préfets ont exercé des pressions sur des associations écologistes au motif qu’elles inciteraient à la désobéissance civile, violant ainsi le contrat d’engagement républicain instauré par la loi « séparatisme ». Ces décisions répondent à une circulaire envoyée à toutes les préfectures en octobre 2022.

Jérôme Hourdeaux

13 janvier 2023 à 19h19

Adoptée en juillet 2021 pour lutter contre le communautarisme et la radicalisation islamique, la loi « séparatisme » est devenue, un an après l’entrée en vigueur de ses principales dispositions, un outil de répression politique désormais totalement assumé par les autorités.

Au cœur de celle-ci, le contrat d’engagement républicain (CER), que toute association doit signer depuis le 3 janvier 2022, au risque de se voir retirer ses subventions ou son agrément lui permettant d’agir en justice, et que les préfets utilisent pour sanctionner la « désobéissance civile » des associations.

Le premier cas d’application de la loi « séparatisme » au milieu associatif est intervenu au mois de septembre dernier. Comme l’avait raconté Mediapart, le préfet de la Vienne, Jean-Marie Girier, s’était alors ému de la tenue d’un « atelier de désobéissance civile » lors de la manifestation « Village des alternatives » organisée à Poitiers par l’association écologiste Alternatiba

Le représentant de l’État avait écrit à la mairie et à la communauté d’agglomération pour leur demander, comme le prévoit le CER en cas de violation, le remboursement de la partie des subventions correspondant à l’organisation de ces ateliers qu’elles avaient versées à Alternatiba.

« La loi dit que toute association subventionnée doit respecter un contrat d’engagement républicain et ne doit “entreprendre ni inciter aucune action manifestement contraire à la loi”, expliquait alors à Mediapart Jean-Marie Girier. Or il me semble que c’est la définition même de la désobéissance civile. »

La municipalité avait refusé d’accéder à la demande du préfet, lequel a depuis saisi le tribunal administratif qui devra dire si la désobéissance civile est compatible avec le CER. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, s’était à cette occasion positionné sur la question en apportant son soutien au préfet de la Vienne. « La République, ce n’est pas n’importe quoi, n’importe où, avec l’argent public », avait-il affirmé le mardi 20 septembre lors d’une audition à l’Assemblée nationale.

Au mois de décembre dernier, Mediapart révélait qu’un représentant de la préfecture de Corrèze avait annoncé, lors d’une réunion avec le monde associatif de la région, avoir supprimé les subventions de cinq associations qui « relevaient de mouvances radicales et ne remplissaient pas les conditions du contrat d’engagement républicain ».

Interrogée par Mediapart, la préfecture de Corrèze avait démenti, assurant que cette décision n’avait « aucun lien avec le CER » et que les subventions n’avaient pas été accordées à ces cinq projets « en raison uniquement de leur moindre intérêt ».

Enfin, au début du mois de janvier, La Voix du Nord a médiatisé le cas de la Maison régionale de l’environnement et des solidarités (MRES) de Lille, dont les représentants ont été convoqués, le 9 décembre dernier, à la préfecture pour un rappel à l’ordre après avoir prêté une salle à une association.

Dans un communiqué, la préfecture des Hauts-de-France affirme avoir été alertée « par un reportage sur une chaîne télévisée d’information en continu relayant une rencontre organisée dans les locaux de la MRES de Lille en octobre 2022, au cours de laquelle des temps d’actions de désobéissance civile étaient prévus ».

Il s’avère, comme le soulignait déjà La Voix du Nord, que la préfecture a en réalité été alertée par un courrier envoyé par la Région, présidée par Xavier Bertrand, avec qui les associations écologistes locales sont justement en conflit en raison d’un projet d’extension de l’aéroport de Lille-Lesquin.

Un courrier a été exposé aux représentants de la MRES lors de leur convocation à la préfecture. « C’est bien la Région qui saisit le préfet Leclerc en disant que quelqu’un a vu un journaliste de BFMTV citant le mot de désobéissance civile », explique à Mediapart Xavier Galand, directeur de la MRES. Celui-ci précise par ailleurs que, dans le reportage incriminé, l’expression « désobéissance civile » « n’a été prononcée à aucun moment par les personnes interrogées dans le reportage », mais uniquement par le journaliste.

De plus, l’association organisatrice du colloque hébergé par la MRES n’est autre que le collectif Nada, pour « Non à l’agrandissement de l’aéroport de Lille-Lesquin ». « Il y aujourd’hui une forte mobilisation des élus, des habitants survoltés et des associations qui font part de leur opposition et estent en justice contre ce projet d’extension, explique Xavier Galand. De nombreuses communes de la métropole lilloise se sont prononcées contre, et plusieurs ont refusé de délivrer le permis de construire. Mais M. Bertrand préfère avoir dans son viseur ce qu’il considère être des trublions. »

Sollicité par Mediapart, le président de la Région n’a pas souhaité répondre à nos questions. Également contactée, la préfecture des Hauts-de-France a répondu par un message qui se contente de reprendre, quasiment mot pour mot, son communiqué publié le 4 janvier dernier.

Nous hébergeons plusieurs milliers de réunions par an avec plusieurs centaines d’associations.

                                          Xavier Galand

L’épisode n’a pour l’instant pas eu de conséquence pour la MRES. Lors de la convocation, Xavier Galand explique avoir été reçu par « le secrétaire général des affaires régionales adjoint » à qui il a exposé ses arguments, notamment le fait que la MRES était un lieu d’accueil des associations et non l’organisatrice des réunions.

« Nous hébergeons plusieurs milliers de réunions par an avec plusieurs centaines d’associations », précise Xavier Galand. « Quand le secrétaire général des affaires régionales a regardé la situation, il a bien vu que notre action ne pose pas de problème », affirme-t-il

La préfecture a ensuite envoyé un courrier à la MRES, dont les principaux passages sont repris dans le communiqué diffusé début janvier. Elle y prend « acte » des explications avancées « tout en incitant la MRES à faire montre de vigilance pour l’avenir, s’agissant des événements organisés dans ses murs ».

Le préfet Georges-François Leclerc en profite cependant pour donner son interprétation de la compatibilité de la désobéissance civile avec le CER. Les « incitations à la désobéissance civile s’apparentent à un trouble à l’ordre public », affirme-t-il avant d’avertir qu’« une association qui ne respecterait pas son contrat d’engagement républicain ne saurait bénéficier de subventions de l’État ».

La circulaire du 10 octobre envoyée à toutes les préfectures.

Et il y a fort à parier que ce type de pressions et de remises en cause des subventions des associations correspond bien à une directive nationale. Le 10 octobre dernier, le ministère de l’intérieur a en effet envoyé une circulaire à l’ensemble des préfectures, que Mediapart s’est procurée (Retrouvez l’intégralité du document dans l’onglet Prolonger), et détaillant les modalités d’application du CER.

Le document donne notamment des exemples concrets dans un chapitre intitulé « Dans quelles hypothèses peut-on considérer que le contrat d’engagement républicain (CER) n’est pas respecté ? ». Et les associations écologistes sont bien visées. La circulaire cite en effet comme exemple d’« atteinte à l’ordre public », « le cas d’une association locale de défense de l’environnement créée pour s’opposer à l’implantation d’un site de stockage de déchets radioactifs, dès lors qu’elle a organisé à cette fin des actions violentes, comme la destruction de matériels ou la mise à sac de locaux administratifs ».

Mais, comme le souligne Laura Monnier, juriste à Greenpeace, cette circulaire pourrait bien se retourner contre le gouvernement, notamment dans le cadre de la procédure intentée par le préfet de la Vienne, et à laquelle l’association devrait bientôt se joindre.

« Ça ne tient absolument pas. Ils vont droit dans le mur », assène Laura Monnier. « Quand on regarde dans la circulaire les types d’actions violant le CER, il s’agit d’actes délictuels très graves, proches des actes de terrorisme. Dans le cadre de formation à la désobéissance civile, on en est très loin. »

La circulaire appelle bien à sanctionner le fait « d’entreprendre ou d’inciter à toute action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ». Mais lorsqu’elle détaille juste après, « à titre d’illustration », les faits constitutifs d’un trouble grave à l’ordre public, on peine à trouver un lien avec la notion de désobéissance civile, par essence non violente.

Le CER doit être concilié « avec les libertés constitutionnellement reconnues ».

Le texte évoque en effet la provocation « à des manifestations armées ou à des agissements violents », la constitution « d’une milice privée », le fait de « porter atteinte à l’intégrité du territoire », la « collaboration avec l’ennemi », la provocation « à la discrimination, à la haine ou à la violence » ou encore à « des actes de terrorisme ».

Par ailleurs, la circulaire précise bien que « l’ensemble des principes déclinés dans le CER doivent [...] être conciliés, dans leur appréciation, avec les libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de créer une association ».

Laura Monnier souligne également que, même si la justice ne s’est jamais penchée sur la notion de désobéissance civile en tant que telle, plusieurs décisions françaises et européennes en ont validé le principe. « Il y a une jurisprudence autour de la liberté d’expression et l’utilisation d’actes illégaux dans ce cadre, explique la juriste. Ceux-ci sont acceptés à deux conditions. Il faut tout d’abord qu’il y ait une proportionnalité de l’action menée. On ne peut donc pas tout faire, mais on peut bien aller au-delà de la simple expression de son opinion. Le second critère est celui de la contribution à l’intérêt général. »

Et, pointe Laura Monnier, cet intérêt général en manière de lutte pour l’environnement est évident. « Il y a une prise de conscience de l’inaction du gouvernement dans la lutte contre le dérèglement climatique. Il a d’ailleurs été condamné par la justice à plusieurs reprises. »

Les militants environnementaux sont de plus en plus considérés comme des ennemis de la République.

                                      Laura Monnier

La juriste souligne également que cette offensive sur le terrain du CER s’inscrit dans une offensive plus large contre les actions de désobéissance civile, particulièrement prisée par les associations écologistes. Cette répression a d’ailleurs récemment fait l’objet d’un rapport commandé par Greenpeace à l’école de droit de Sciences Po.

« Les militants environnementaux sont de plus en plus considérés comme des ennemis de la République, affirme Laura Monnier. Désormais, dès que l’on organise une manifestation, il y a systématiquement des amendes et des personnes placées en garde à vue. Certains en sont arrivés à considérer que ça fait partie du jeu. Mais nous ne nous laissons pas faire. Nous avons déjà contesté une centaine d’amendes, et nous contestons de plus en plus systématiquement les gardes à vue. »

L’ensemble du monde associatif semble être en train de se mobiliser contre cette répression de la désobéissance civile. Au mois de mars 2022, un collectif de 25 associations a déjà déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme » du 31 décembre 2021, dans lequel est inscrit le CER.

Concernant les poursuites lancées à Poitiers, plusieurs associations ont décidé de soutenir Alternatiba, parmi lesquelles la Ligue des droits de l’homme. Et le 3 janvier, le Collectif des associations citoyennes (CAC) a décidé de se joindre également à la procédure.

« Les gens ne comptent pas se laisser faire, quitte à aller dans toutes les batailles juridiques nécessaires, abonde Xavier Galand. Nous ne sommes pas tout seuls. Nous avons des liens au niveau national avec d’autres associations, avec le CAC. » Concernant ses futurs rapports avec la préfecture, le directeur de la MRES assure : « Notre position est de réaffirmer ce que nous sommes. Nous ne nous renierons pas. »

 

Source : https://www.mediapart.fr/journal/france/130123/la-repression-de-la-desobeissance-civile-se-generalise

Plainte collective contre la technopolice

C'est gratuit, ça mange pas de pain
A signer et diffuser partout

https://technopolice.fr/plainte/

 

L’espace public est surveillé par 1 million de caméras qui, de plus en plus, sont équipées de logiciels visant à détecter des comportements « indésirables ». La police utilise la reconnaissance faciale 1 600 fois par jour à partir des 8 millions de visages du fichier TAJ, et enregistre dans le fichier TES le visage de toute personne demandant un passeport ou une carte d’identité.

Mandatez La Quadrature du Net pour attaquer devant la CNIL le ministère de l’intérieur et l’État français, qui combinent ces caméras, ce fichage et ces logiciels pour imposer une surveillance totale de nos rues.

* Vous pouvez mettre un pseudonyme mais, si la CNIL décide d’examiner votre présence dans les fichiers attaqués, elle ne pourra le faire que si vous donnez votre nom d’état civil.

 

Dans le détail

La surveillance totale de l’espace public résulte de la combinaison de trois systèmes de surveillance : la vidéosurveillance généralisée, le fichage de masse et l’emploi croissant de logiciels d’Intelligence Artificielle analysant nos corps et nos visages. Chacun de ces dispositifs justifie et renforce les autres, formant un super-système qu’il nous faut contester dans son ensemble.

 

Vidéosurveillance

En France, la police peut accéder à 1 million de caméras de surveillance. Pourtant, leur présence dans la rue ne diminue pas le nombre d’infractions (au mieux, elle les déplacent) et ne contribue à la résolution que de moins de 2% des enquêtes résolues. En droit, l’inutilité de cette surveillance de masse suffit à la rendre illégale. 

Le déploiement des caméras de surveillance est particulièrement opaque. La dernière tentative de décompte, réalisée par la CNIL, remonte à 2012. Elle en trouvait plus de 800 000 dans l’espace public. La Cour des comptes dénombre quant à elle, en 2020, 80 000 caméras gérées par la police. Les autres étant installées par des entreprises filmant la rue ou des espaces publics intérieurs et mettant leurs images à disposition de la police. Le nombre de caméras accessibles par la police en 2022 ne peut qu’être évalué de manière approximative : il a évolué depuis 10 ans pour dépasser le million – et probablement bien au-delà.

Les effets des caméras sont eux aussi sous-documentés. Il a fallu attendre 2020 pour qu’une première étude réalisée par la Cour des comptes conclue qu’ « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». En 2021, une seconde étude plus détaillée, commandée par la gendarmerie, conclut elle aussi à une absence d’effet sur la commission d’infraction et à une utilité résiduelle pour l’élucidation des infractions commises (1,13 % des enquêtes élucidées ont bénéficié des images de caméras sur la voie publique). Ces conclusions recoupent celles déjà établies par des chercheurs indépendants ou par les autorités d’autres pays.

Difficile de comprendre pourquoi les caméras envahissent nos rues si leur efficacité est quasi nulle. Nous imaginons deux raisons : offrir une rente aux entreprises de sécurité françaises et, surtout, donner l’illusion que les élus locaux agissent pour leur ville, sans avoir à investir dans des politiques publiques qui seraient véritablement utiles mais plus difficiles à mettre en œuvre. L’omniprésence des caméras permet ainsi de diffuser l’idée (clairement fausse en l’espèce) selon laquelle la sécurité de la population reposerait sur l’action de la police plutôt que sur des politiques sociales, de soin et d’entraide.

Or, en droit, il est interdit d’utiliser des caméras de surveillance sans démontrer leur utilité. L’ensemble des caméras autorisées par l’État en France semblent donc être illégales. Elles sont pourtant nocives, imposant un sentiment de culpabilité et de menace à l’ensemble de la population, limitant l’exercice de nos libertés fondamentales d’aller et de venir, de réunion, d’expression et de tranquillité dans l’espace public.

Concrètement, nous allons demander à la CNIL de faire enlever toutes les caméras qui filment la voie publique et dont l’utilité pour protéger la population n’a pas été démontrée au préalable. A priori, cela pourrait conduire à retirer l’ensemble des caméras déployées en France. Nous avons conscience que cette demande peut sembler radicale, mais l’effet nocif des caméras sera de plus en plus important sur le long terme avec l’installation progressive de logiciels sur ces caméras (voir ci dessous), qu’il sera beaucoup plus difficile d’empêcher tant que les caméras seront là.

Fichage

 

L’État a mis en place cette dernière décennie deux méga-fichiers : depuis 2012, la police fiche 8 millions de visages dans le fichier de « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ). Et depuis 2016, toute personne demandant une carte d’identité ou un passeport a son visage inscrit au fichier des « titres électroniques sécurisés » (TES).

 

En 2012, l’ancien fichier de la police nationale (STIC) est fusionné avec celui de la gendarmerie (JUDEX) dans un nouveau fichier, le TAJ. Comme pour les caméras, l’état actuel du TAJ est particulièrement opaque. Les dernières informations viennent d’un rapport parlementaire de 2018 : à l’époque, il « existe 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause » par la police pour des crimes, des délits ou certaines contraventions (telles que des dégradations légères). Peu importe que ces personnes soient ou non condamnées par la justice, la police peut arbitrairement décider de leur ouvrir une fiche pour une durée de 20 ans (en théorie, le procureur devrait mettre à jour les fiches en cas de décision favorable à la personne mise en cause, ce qui semble n’être presque jamais le cas en pratique).

 

Le rapport de 2018 estime que « le TAJ comprend entre 7 et 8 millions de photos de face » – il n’est pas précisé d’où viennent ces images, aussi la police a-t-elle pu les récupérer elle-même, au commissariat ou sur le terrain, ou bien via des caméras de vidéosurveillance, ou encore sur Internet ou sur d’autres fichiers de police. Si, depuis 2018, plus d’une personne sur 10 a son visage dans le TAJ, les perspectives sont encore plus alarmantes avec le fichier des « titres électroniques sécurisés » (TES).

 

Le fichier TES est créé en 2005 pour centraliser les informations (nom, domicile…) de toute personne demandant un passeport français. Depuis 2008, le TES enregistre aussi « l’image numérisée du visage » de ces personnes. En 2016, le TES est étendu aux cartes nationales d’identité et comprend le visage des personnes qui demandent une telle carte. Ici encore, les informations officielles font défaut mais, avec un renouvellement des passeports et des cartes se cumulant à environ 10 millions par an, on imagine que l’ensemble de la population sera bientôt fichée dans le TES, si ce n’est pas déjà le cas (seules les personnes qui refusent encore d’avoir des documents d’identité, telle que la loi le permet en théorie, échappent de fait à ce fichage).

 

En 2016, le gouvernement avait justifié le fichage de l’ensemble de la population en mettant en avant des risques de fraude au moment du renouvellement des passeports et des cartes d’identité. Ce risque, qui était déjà extrêmement faible en 2016, a entièrement disparu depuis qu’une puce – qui contient le visage et les empreintes – est désormais présente sur les passeports et permet de remplir la même fonction de façon décentralisée. L’enregistrement du visage de l’ensemble de la population dans le fichier TES n’a plus aucune justification : il est donc illégal et doit être supprimé avant d’être dévoyé par la police pour d’autres usages abusifs.

 

Concrètement, nous allons demander à la CNIL de réduire considérablement le nombre de visages enregistrés dans le fichier TAJ puis de déclarer illégal l’ensemble du fichier TES.

 

Reconnaissance faciale

 

Depuis 2012, la police utilise des logiciels de reconnaissance faciale pour comparer les photos de visages contenues dans le TAJ aux images qu’elle capte par vidéosurveillance, sur Internet ou lors de contrôles d’identité. En 2021, elle réalisait 1 600 opérations de reconnaissance faciale par jour, en dehors de tout cadre légal.

Le décret de 2012 qui a créé le fichier TAJ prévoit que chaque fiche peut contenir « la photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale ». À partir de cette seule et unique phrase, et sans qu’aucun autre texte juridique n’autorise ou ne réglemente cette pratique, la police s’est octroyée le pouvoir de déployer un logiciel de reconnaissance faciale pour identifier des personnes déjà fichées dans le TAJ.

 

Sur le terrain, les anecdotes ne tardent pas à s’accumuler. En 2013, des gendarmes niçois se réjouissent : « un homme ayant perdu la tête a été trouvé dans le jardin d’une propriété et il s’est révélé incapable de donner son nom. Les gendarmes l’ont pris en photo et nous l’ont envoyé. Et “bingo”, sa fiche est sortie. Il a pu être identifié, puisqu’il était connu des fichiers ». En 2014, le Figaro rapporte à Lille un cas d’identification automatisée d’un adolescent, déjà fiché au TAJ, qui s’est vanté sur Snapchat et à visage découvert d’avoir volé un téléphone : « une fois la photo en notre possession, il n’a fallu que quelques minutes pour que 30 ou 40 visages apparaissent à l’écran, explique un commandant ». Plus récemment, les témoignages de reconnaissance faciale utilisée lors de contrôles d’identité se multiplient. Toutes ces opérations sont réalisées sans le moindre encadrement juridique spécifique. La police agit de son propre chef et selon des règles et méthodes qu’elle a définies seule.

 

Depuis 2012, au fur et à mesure que la technologie s’affinait, ces opérations n’ont cessé de croître. Un premier rapport parlementaire indiquait que la police réalisait 1 000 opérations de reconnaissance faciale par jour en 2019, puis 1 200 en 2020. Un second rapport montre que ce chiffre est passé à 1 680 en 2021. En parallèle, ce même rapport révèle que les services de renseignement se livrent eux aussi à des opérations de reconnaissance faciale, notamment pour « la recherche du visage d’une cible particulière dans un flux vidéo ». L’ampleur et les conditions de cette pratique restent encore parfaitement inconnues. Enfin, nous redoutons que la police et les services de renseignement puissent indirectement utiliser les visages de l’ensemble de la population contenus dans le fichier TES pour faire de la reconnaissance faciale ou que de prochaines évolutions juridiques puissent en autoriser l’exploitation directe.

À partir des ces informations parcellaires, nous pouvons estimer que la police utilise aujourd’hui la reconnaissance faciale dans trois cas :

• identifier une personne lors d’un contrôle d’identité ;
• identifier une personne qui apparaît sur une image obtenue au cours d’une enquête judiciaire (à partir d’une caméra de surveillance, de réseaux sociaux, de drones, etc.) ou bien par les services de renseignement (dont l’activité comprend la surveillance des contestations politiques) ;
• détecter la présence sur un flux vidéo d’une cible suivie par les services de renseignement (qu’il s’agisse de terroristes, d’agents d’États étrangers ou d’opposants politiques jugés dangereux).

Tandis que ces pratiques sont aujourd’hui illégales, de nombreux politiciens souhaitent les autoriser. Des parlementaires ont proposé des lois et des rapports pour permettre à titre « expérimental » des mesures de reconnaissance faciale qui, en vérité, sont déjà réalisées depuis 10 ans et de façon massive. Ces textes proposent aussi d’autoriser des pratiques nouvelles, telles que le filtrage de l’accès à certains lieux ou la détection de personnes recherchées par la police judiciaire.

 

La Commission européenne propose des évolutions similaires dans son Acte pour l’Intelligence Artificielle, qui ne s’encombre même plus des faux-semblants d’une phase expérimentale. Le gouvernement français se démène actuellement pour que ce texte offre à sa police tous les nouveaux pouvoirs attendus. Le délai qu’il s’est officiellement donné pour achever ces transformations est la tenue des Jeux Olympiques de 2024 à Paris, qui seront l’occasion pour les entreprises françaises de sécurité (Thales, Atos, Idemia, Sensivic, Evitech, XXII, Two-I…) de faire la démonstration de leurs technologies au monde entier afin de vendre encore davantage d’armes de surveillance.

 

Alors que l’ensemble des CNIL de l’Union Européenne ont appelé à une interdiction pure et simple de la reconnaissance faciale policière dans l’espace public, les décideurs ignorent ces signaux d’alarme. Ces technologies sont sur le point de s’imposer à l’ensemble de la population sans l’avis de celle-ci, avec pour effet de faire disparaître l’anonymat de l’espace public et d’aggraver de façon terrifiante les risques d’abus de la police contre les minorités et les personnes militantes. La présente plainte collective est une façon de reprendre notre place dans le débat, en rappelant que ces pratiques sont aujourd’hui interdites et doivent le rester.

 

Concrètement, nous souhaitons que la CNIL ordonne à la police et aux services de renseignement d’arrêter de mettre en œuvre les opérations de reconnaissance faciale actuellement réalisées. Nous pensons que l’arrêt de ces pratiques est la seule façon crédible de protéger nos libertés. Notre expérience passée devant la Justice nous a démontré que les quelques garanties théoriques prévues par la loi pour encadrer de telles pratiques ne permettent pas en pratique d’en limiter les abus (voir par exemple pour les services de renseignement ou l’usage de drones policiers). Notamment, il nous semblerait illusoire d’espérer que des juges ou que la CNIL puissent vérifier au cas par cas et au quotidien que la police n’abuse pas de technologies, telle la reconnaissance faciale, dont le caractère automatique et opaque rend leur fonctionnement massif, tentaculaire et impropre à tout contrôle indépendant efficace.

 

Détection automatisée de comportements

 

Sans débat public, de plus en plus de villes équipent leurs caméras de logiciels détectant et signalant automatiquement à la police les personnes que celle-ci juge indésirables ou suspectes, qu’il s’agisse de personnes qui font la manche, traînent, courent, taguent, se regroupent, etc.  

La vidéosurveillance algorithmique (VSA) a transformé les caméras « classiques » dans les rues de nos villes. Cette technologie, vendue par ses promoteurs comme une « aide à la décision », est en réalité une couche algorithmique ajoutée aux caméras pour repérer et analyser les comportements ou mouvements prétendument « suspects » que la police veut traquer. Son déploiement se fait en toute opacité et sans aucun débat public, dans probablement plus d’une centaine de villes aujourd’hui, laissant le champ libre aux industriels pour promouvoir et perfectionner leur produit dont nous sommes les cobayes.

 

Car c’est un véritable marché de la sécurité urbaine qui est aujourd’hui le moteur de la surveillance de nos villes, mettant en concurrence différentes entreprises pour vendre leurs algorithmes à toujours plus de collectivités. Par exemple, Briefcam, une entreprise implantée dans une quarantaine de pays, fournit son logiciel permettant de condenser des heures de vidéos en quelques minutes à la plupart des communes françaises équipées de VSA. À coté, Two-i, start-up française, propose des services de « reconnaissance d’émotion ». Pendant la pandémie de covid-19, elle s’est vantée de sa solution d’analyse de flux vidéo visant à alerter, via les caméras de surveillance publiques, tout regroupement ou tout non-respect des distances entre deux personnes.

 

Si les entreprises tentent de minimiser les enjeux pour vendre leurs produits à tout prix, nous voulons montrer la réalité des effets de la VSA. Ces logiciels criminalisent les comportements les plus banals (rester trop longtemps au même endroit, courir…) et stigmatisent les personnes qui passent le plus de temps en extérieur – les personnes qui n’ont pas ou peu accès à des lieux privés pour sociabiliser ou pour vivre. Cette technologie n’a que pour but de « rationaliser » la ville et d’en exclure ceux et celles qui sont jugées comme indésirables, marginalisant encore davantage les personnes les plus vulnérables. Comme les caméras, la VSA permet aux décideurs de contourner les débats politiques complexes en entretenant deux fausses croyances : les violences se produiraient principalement dans la rue et la technologie serait capable de les limiter.

 

Surtout, ces algorithmes donnent à la police des pouvoirs et capacités opérationnelles décuplés, qu’il lui serait impossible d’obtenir avec son nombre actuel d’agents. Nous assistons à un changement d’échelle de la surveillance de masse : l’ensemble de nos déplacements sont en permanence passés sous l’œil de ces logiciels pour être analysés, classifiés, réprimés. Dès lors, les conséquences des abus de la police s’en trouveront elles-aussi décuplées. Ce traitement automatisé de nos corps est selon nous illégal, c’est pourquoi nous l’avons déjà attaqué à Marseille et à Moirans en Isère. Aujourd’hui, nous voulons y mettre fin en l’attaquant à la source via notre plainte contre les caméras qui en sont le support matériel.

 

Plainte collective

 

Notre plainte collective peut être rejointe par toute personne vivant en France. C’est gratuit et sans risque juridique pour vous. Remplissez dès maintenant le formulaire et tentez de convaincre le plus grand nombre de personnes de faire de même !

Depuis 2018, le droit des données personnelles nous permet de nous unir pour attaquer collectivement des pratiques illégales devant la CNIL. En mai 2018, nous avons réuni 12 000 personnes dans une plainte contre les GAFAM. Ces procédures sont encore en cours mais ont déjà donné quelques beaux résultats, telle que l’amende record de 746 millions d’euros contre Amazon.

 

Aujourd’hui, nous proposons une plainte pour attaquer la surveillance totale de nos villes. Depuis trois ans, au sein de l’initiative Technopolice, nous documentons les nouvelles technologies policières qui transforment la ville. En dépit de quelques victoires locales, un constat alarmant s’impose : la Technopolice se répand de façon bien trop opaque, massive et rapide pour être suffisamment connue et débattue par la population qui, de fait, se trouve privée de ses capacités d’auto-détermination.

 

Au niveau local, les mairies accompagnent souvent ces changements mais, surtout, c’est le ministère de l’intérieur qui, d’en haut, permet à l’ensemble de la Technopolice de faire système. Les caméras, le fichage et les logiciels sont autorisés, financés et mis en œuvre par le gouvernement, dans une politique à la fois libérale et autoritaire. Libérale, pour maintenir son industrie sécuritaire au niveau de celle de ses concurrents chinois et états-uniens. Autoritaire, pour abroger l’anonymat dans l’espace public et maintenir la population sous la menace constante d’une police sur-équipée. Pour défaire la Technopolice en tant que système, notre plainte vise l’État français et son ministère de l’intérieur.

 

Rejoindre notre plainte est pour vous gratuit et sans risque juridique. La Quadrature du Net prend à sa charge les frais nécessaires (on vous invite éventuellement à y contribuer en nous faisant un don si vous le pouvez). Nous ne demandons à l’État aucune réparation économique, mais uniquement de cesser ses pratiques illégales et d’effacer les données illégalement collectées.

 

La plainte sera déposée devant la CNIL, qui a été créée en 1978 pour lutter contre la surveillance d’État mais qui, depuis, a largement déserté cette mission. Ce n’est que par une plainte massive que nous pouvons espérer la ramener à son rôle de contre-pouvoir. Mais le but de notre action n’est pas que juridique : il s’agit aussi d’imposer un rapport de force politique. Unissons-nous massivement pour reprendre notre place dans le débat public et faire savoir que la Technopolice est illégale et doit le rester.

 

Nous vous invitons à remplir dès maintenant le formulaire pour mandater La Quadrature du Net, puis à tenter de convaincre le plus grand nombre de personnes de faire de même. Merci !

 

Source : https://technopolice.fr/plainte/

 

Stop au virus sécuritaire - Samedi 13 mars 14h en face du Castillet -Mardi 16 mars 12h30 devant la préfecture - Samedi 20 mars 14h

 

Tou.te.s à la Manifestation pour stopper la loi "sécurité globale" samedi 12 décembre 2020 à 11h allée Maillol face au cinéma Castillet - Perpignan

  

SAMEDI 12 DÉCEMBRE : 

À 11H ALLÉES MAILLOL FACE AU CINÉMA CASTILLET – MANIFESTATION À PERPIGNAN 

– À L’APPEL DE LA COORDINATION STOP « SÉCURITÉ GLOBALE  » DU 66 –  

COMME PARTOUT DANS LE PAYS POUR LE RETRAIT DE LA LOI LIBERTICIDE « SÉCURITÉ GLOBALE »

 

 

STOP LOI « SÉCURITÉ GLOBALE » : POURSUIVONS LA MOBILISATION JUSQU’AU RETRAIT

Appel de la coordination du 66  StopLoiSécuritéGlobale
dont l'ORDL et la  LDH sont membres

Jeudi 3 et samedi 5 décembre, les manifestantes et manifestants ont exercé leurs droits les plus fondamentaux, en se joignant aux Marches des libertés et des justices dans 90 villes, contre la proposition de loi « Sécurité globale » et contre les injustices.

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale, qui dénonce depuis le 8 novembre les atteintes aux libertés fondamentales, se félicite de cette nouvelle mobilisation massive qui fait suite aux Marches des Libertés du 28 novembre et leurs 500 000 manifestant-es partout en France. Cette semaine, la diversité et l’ampleur des cortèges témoignent de l’enracinement de la contestation contre la proposition de loi « Sécurité globale », tandis que d’autres villes ont rejoint le mouvement.

Dans la quasi-totalité des villes, les cortèges mêlant souvent slogans contre la loi sécurité globale, pour la liberté d’expression et des revendications contre le chômage et la politique anti-sociale du gouvernement se sont déroulés dans le calme et la détermination des manifestant-es.

Depuis un mois, la coordination #StopLoiSécuritéGlobale exige le retrait des articles 21, 22 et 24 de la proposition de loi « Sécurité globale » et du Schéma national de maintien de l’ordre. Le président Emmanuel Macron doit recevoir ses représentant-es et apaiser le pays en entendant nos revendications. Elles protègent les libertés publiques fondamentales et écartent toute tentative de surveillance de masse.

Emmanuel Macron n’a apporté aucune réponse lors de son interview accordée le 4 décembre à Brut. C’est pourquoi la coordination #StopLoiSecuriteGlobale appelle à poursuivre la mobilisation jusqu’au retrait. A ce jour, l’Élysée n’a pas répondu à notre demande d’entrevue avec Emmanuel Macron.

Perpignan, le 9 décembre 2020


 

Fichage d'opinions autorisé !

On a reçu ça :



Autorisation du fichage d'opinions, d'appartenance syndicale, d'orientation sexuelle, de religion !!!

Notre cher gouvernement vient de prendre le 20 février un décret autorisant le fichage des données "relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle" de toute personne en cas de "nécessité absolue". (décret Décret n° 2020-151 du 20 février 2020, article 2 point 2).

Les personnes fichées ne sont pas informées du fait qu'elles sont fichées ni n'ont le droit d'avoir accès aux données fichées.
En tant qu'avocats, nous n'avons pas davantage le droit de consulter ces fichages.
Dans la mesure où personne n'a accès à ces fichages, et que personne n'est informé du fait qu'il est fiché, qui décide si il y a nécessité absolue ?! Qui peut vérifier la bonne application de la Loi ?

Cela fait plusieurs années que je dénonce ces dérives attentatoires aux libertés publiques, depuis l'intégration de l'état d'urgence dans le régime de droit commun, les interdictions administratives de manifester, l'interdiction des "manifestations non déclarées", la pseudo loi anticasseurs, la création d'une cellule "démeter" pour contrôler un prétendu "agribashing" qui est en fait un délit d'opinion, récemment l'interdiction des manifestations de plus de 5000 personnes, la création du délit de participation à une manifestation non déclarée, les instructions du parquet de paris de laisser les gens en garde à vue le plus longtemps possible même s'ils n'ont rien fait afin qu'ils ne manifestent pas les samedis, plus récemment la réduction du temps de parole de l'opposition par deux à l'assemblée nationale, l'article 49.3 sur une réforme des plus sensibles qui est constitutionnelle mais fort peu démocratique, sans parler du traitement des avocats au quotidien.

Le fichage ADN (FNAEG) des citoyens est déjà généralisé par les parquets en toute illégalité. J'ai plaidé à 7 reprises des dossiers de refus de se laisser ficher par des militants, et les tribunaux ont prononcé 7 relaxes. Malgré cette jurisprudence bien établie qui démontre l'illégalité de ces fichages, les demandes de fichages génétiques illégales par les forces de l'ordre continuent et sont systématiques. Le fichier se remplit illégalement.
Aujourd'hui c'est le fichage d'opinion, d'orientations sexuelles, de religions, d'origine ethnique ou raciale de nous tous qui est permis...

Où va notre société démocratique ?

Je me souviens avoir plaidé il y a quelques années à BAR LE DUC devant un procureur qui déclarait dans son réquisitoire mon client coupable de ses "alliances d'opinions" parce qu'il était opposé à une déchetterie nucléaire. Il avait juste participé à une manifestation en prêtant son tracteur et se voyait poursuivi pour une opinion.

Face à tant de dérives il me semble indispensable d'agir en tant qu'avocat. Il est dans notre fonction et de notre devoir de défendre les libertés publiques.

Je propose la création d'un observatoire des libertés publiques, et pour commencer de lancer une contestation devant les juridictions de ce décret liberticide du 20 février 2020 autorisant un fichage d'opinions devant le Conseil d'Etat. Il faudra également que nous obtenions d'un droit d'accès à tous nos fichages pour en demander l'effacement.

Guillaume TUMERELLE

(Avocat des Faucheurs Volontaires d'OGM)

'Des Goodyear à l'état d'urgence pour la défense des droits et des libertés démocratiques' - Jeudi 29 septembre - Réunion publique - Perpignan

Samedi 19 mars - Journée internationale contre le racisme - Perpignan - manifestation 11h place de la Victoire

On a reçu ça : 

Dans le cadre de la journée internationale contre le racisme, le RESF, les organisations qui le composent et bien d'autres (cf. tract joint) appellent à une manifestation ce 

samedi 19 mars à 11h, place de la Victoire.

Comptant sur votre présence,


Anne-Marie Delcamp

Guerre à la cabanisation dans les Pyrénées Orientales / traque aux constructions illicites

On a reçu ça : 

"Ci-joint un commentaire envoyé à l'Indép sur la "guerre" à la "cabanisation", et la lettre de lecteur sur laquelle je m'appuie..

Amitiés."

Jean Monestier                                                 Le Soler, le 26.11.2015

Objet : Cabanisation.

J’ai beaucoup apprécié la justesse des observations de Dominique Longville, publiées dans l’Indépendant du 15 novembre au sujet de la « guerre à la cabanisation ». 

Il y a sans doute aujourd’hui une relance de cette politique, mais je pense régulièrement depuis des années aux résidents du camping Agua Dulce, souvent des gens âgés ayant peu de moyens - on parle des petits revenus, mais il y a des bien encore plus petites retraites, d’autant plus petites quand il s’agit de pensions de réversions - qui furent chassés de leurs logis à l’heure du laitier par une compagnie de gendarmes mobiles. 

Ces personnes avaient créé, dans des mobile-homes installés à l’année, une vie collective modeste qui faisait que l’existence valait encore la peine d’être vécue. 

Cette vie collective, authentique et non fabriquée, qui devient tellement rare à notre époque de guerre de tous contre tous, où les administrations, « pour notre bien », nous enferment dans un corset toujours plus serré de normes et de contraintes rigides, où la peur psychotique de la mort, pourtant inévitable, le dispute au plaisir discrètement sadique de contraindre les autres. 

On avait offert à certaines de les reloger… pour quelques mois. 

Combien sont mortes d’isolement et de chagrin ? 

Pourquoi n’auraient-elles pu signer une décharge, comme quand on quitte un hôpital malgré les conseils des médecins, pour assumer la vie pauvre mais conviviale qu’elles avaient préférée à une déchéance urbaine misérable ? 

Il est d’ailleurs curieux que cette « guerre », qui n’est qu’une démonstration dérisoire de force régalienne à côté des moyens immenses qu’il va falloir déployer face au réchauffement climatique et à ses conséquences, ne semble pas être aussi radicale dans l’Aude, département moins touristique, et encore moins dans le Nord, où les campings à l’année logeaient des ouvriers du tunnel sous la Manche, et où  l’on pouvait héberger, près d’une maison trop petite, une grand-mère venue passer sa fin de vie près de sa famille dans un mobile-home confortable installé sur le terrain adjacent. 

Ne faudrait-il pas exercer un peu de discernement dans ces interprétations locales de la volonté étatique ? 

N’y aurait-il pas de précieux savoir faire chez ceux qui savent construire un abri en urgence avec des palettes, de la terre, des objets récupérés ? 

A l’heure où des milliers de réfugiés pourraient se déplacer brusquement sur nos propres territoires (pensons à l’exode provoqué par Katrina), une certaine autonomie « résidentielle » sera peut-être vitale à côté de l’autonomie « alimentaire », qui reste obstinément un impensé de la plupart de nos élus et décideurs. 

La leçon des camps d’Argelès et de Rivesaltes n’a-t-elle donc servi à rien ? 

La résilience ne serait-elle pas une qualité face aux catastrophes annoncées ?

Jean Monestier.

Défenseur d’une biosphère habitable.

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