« Permis de tuer » :
ce que changerait la loi
sur la présomption de
légitime défense de la police
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur la «présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre». C’est un vote de la honte : 313 députés ont voté pour cette loi venue initialement de l’extrême droite, portée par Les Républicains (LR) et soutenue par le gouvernement. Cette loi revient à offrir un « permis de tuer » à la police. C’est une bascule pour notre État de droit. Avant son adoption définitive, elle doit passer devant le Sénat. Nous continuerons de nous opposer fermement à cette loi, voici pourquoi.
Nahel avait 17 ans. Le 27 juin 2023, à 8h15, un policier le tue à bout portant lors d’un contrôle routier à Nanterre. La bataille médiatique débute alors. Certains veulent présenter Nahel comme le pire des délinquants. Mais son casier judiciaire est vierge. Nahel est un adolescent. Alors oui, il conduit sans permis. Mais dans son quartier, il pratique aussi le rugby, cherche à se bâtir un avenir, à nourrir ses rêves. Jusqu’au drame. La vidéo funeste tourne en boucle : une voiture jaune, un policier casqué, une arme pointée et puis le tir.
Avec la loi adoptée à l’Assemblée nationale le 7 juillet, s’il n’y avait pas eu cette vidéo, le tir du policier responsable de la mort de Nahel serait considéré comme légal. Autrement dit, le policier, aujourd’hui poursuivi pour homicide volontaire, aurait pu ne jamais être mis en examen.
Qui a proposé cette loi ?
Cette loi porte atteinte à l’État de droit. Pour en mesurer sa gravité, nous avons décrypté en 5 points ce qu’elle changerait concrètement.
1. Tout tir de policier est considéré légal
Aujourd’hui, un tir de policier ou gendarme doit être démontré comme étant strictement nécessaire et proportionné. Demain, il sera automatiquement présumé légal.
Cette nouvelle loi s’appuie sur une législation plus ancienne, de 2017, connue sous le nom de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure. Derrière ce nom abstrait, se cache en réalité un changement majeur : la loi vient élargir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes. Concrètement, un policier ou un gendarme peut ouvrir le feu sur une personne qu’il pense « susceptible » de représenter un danger. Or, depuis son adoption, les tirs mortels de policiers sur des véhicules ont été cinq fois plus nombreux qu’avant.
C’est dans ce contexte déjà alarmant que la nouvelle loi s’inscrit. Plutôt que de corriger les failles de la loi de 2017, la nouvelle loi votée à l’Assemblée nationale les aggrave. Jusqu’ici, en cas de tir, une enquête doit vérifier si les conditions exigées par l’article L.435-1 sont bien réunies. Avec la nouvelle loi, cette vérification ne sera même plus nécessaire : à chaque fois qu’un policier utilisera son arme, le tir sera automatiquement considéré comme légal.
Un vote de la honte
Le vote du 7 juillet à l’Assemblée nationale aura été un signe supplémentaire de la montée des pratiques autoritaires en France. La loi sur la «présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre» a été adoptée par une large majorité de députés : 313 député·es considèrent automatiquement légal tout tir de policier. C’est un vote de la honte.
Il est aussi faux de laisser croire que cette loi ne va pas renforcer l’impunité déjà existante des policiers. Un expert de l’ONU, Morris Tidball-Binz, a dénoncé cette loi en lançant une alerte claire sur le fait qu’elle risque de renforcer l’impunité.
La France :
l’un des pays européens où
la police tue le plus
2. C’est aux familles des victimes d’apporter les preuves, plus à l’État
Aujourd’hui, si un policier ou gendarme utilise son arme et tue, c’est à l’État de démontrer que le tir mortel était strictement nécessaire et proportionné. Demain, ce sera aux familles, en plein deuil, de prouver le contraire.
C’est une inversion inédite de la charge de la preuve que propose cette nouvelle loi. Quand un agent de l’État tue, c’est à l’État de justifier cet acte. Mais dès lors que le tir est présumé légal, ce sera aux familles des victimes de prouver que le tir responsable de la mort de leur proche était illégal. Comment apporter des preuves en plein deuil ? Comment prouver quelque chose sans avoir été présent, sans accès aux caméras, aux rapports, aux témoignages des agents des forces de l’ordre ?
Les instances internationales sont pourtant très claires sur le sujet : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a affirmé qu’il appartenait bien à l’État de prouver que le recours à la force était nécessaire, et non aux victimes. Cette proposition de loi serait donc contraire aux décisions de la CEDH.
Les tirs mortels des forces de l’ordre ne sont pas des faits divers isolés. Ils peuvent toutes et tous nous toucher, de près ou de loin : un frère, un voisin, une connaissance du même quartier. Si cela arrivait, ce sera notamment à vous, de prouver que le tir du policier n’était pas légal.
C’est un fait : les tirs mortels lors de simples contrôles routiers sont nombreux et en augmentation en France.
Nahel, Souheil, Adam, Aboubacar, Olivio… tous ont été tués par un tir de policier ou de gendarme. Avec cette loi, le tir aurait d’emblée été considéré comme légal. Mais alors, qui pour rendre des comptes ?
3. Il pourrait ne plus y avoir de vraies enquêtes
Aujourd’hui, les enquêtes sur les tirs mortels de policiers sont déjà très longues et difficiles et beaucoup n’aboutissent pas. Demain, le travail d’enquête sera considérablement affaibli et certaines enquêtes pourraient être réduites à une simple formalité.
Les premières heures d’une enquête sont cruciales pour la collecte de preuves : c’est là qu’on récupère les images de vidéosurveillance avant qu’elles ne soient effacées, qu’on saisit les téléphones avant que des messages ne disparaissent, qu’on interroge les témoins à chaud. Et c’est surtout là, qu’on place le policier ou gendarme inculpé en garde-à-vue pour recueillir rapidement sa version des faits. Or, avec la nouvelle loi, le policier ne serait plus automatiquement considéré comme suspect et donc, pourrait ne pas être placé en garde à vue puisque son tir serait présumé légal. Sans garde à vue, on empêche le recueil de preuves cruciales à l’enquête.
Olivio Gomez avait 28 ans, père de trois enfants. Le 17 octobre 2020, il rentre tranquillement chez lui à Poissy. Une voiture de police le suit jusqu’en bas de son immeuble. Les policiers sortent de leur véhicule pour procéder à un contrôle. Olivio n’obtempère pas immédiatement et avance légèrement sa voiture, juste avant de sortir lui aussi. Mais un policier tire, trois balles. Olivio meurt en bas de chez lui.
Une enquête s’ouvre, les images des caméras de vidéosurveillance sont récupérées à temps : elles montrent que la « légitime défense » invoquée par le policier ne tient pas. Six ans après les faits, le policier est condamné à 10 ans de prison pour meurtre. Une sentence historique.
Pendant six années, le petit frère d’Olivio, Leonel Gomes, s’est battu aux côtés de sa famille pour obtenir justice. « On sait que rien ne te ramènera. Mais au moins, la justice a reconnu ta dignité. On continuera de raconter ton histoire, pas seulement pour toi, mais pour que plus aucune famille n’ait à vivre ça. »
Si la loi portée soutenue aujourd’hui par le gouvernement avait existé en 2020, le tir responsable de la mort d’Olivio aurait été présumé légal. Avec cette légalité présumée, il n’y aurait plus aucune nécessité d’agir vite pour récolter les preuves : dans le cas du meurtre d’Olivio, les images de vidéosurveillance ayant permis de faire avancer l’enquête auraient pu être écrasées avant le début de l’enquête. Sans ces preuves, l’enquête serait restée au point mort et la condamnation du policier aurait pu ne jamais avoir eu lieu.
C’est tout l’enjeu de cette nouvelle loi : en affaiblissant les mécanismes permettant une enquête indépendante et efficace, elle rendrait les enquêtes plus difficiles encore qu’elles ne le sont aujourd’hui.
4. Les personnes racisées encore plus exposées
Aujourd’hui, les personnes racisées sont déjà les plus ciblées par les contrôles de police. Demain, elles pourraient être les plus touchées par les conséquences de cette loi.
Avec une loi qui donnerait un « permis de tuer » aux policiers, les personnes racisées risquent d’être encore plus exposées qu’elles ne le sont déjà. Car c’est un fait que nous documentons depuis des années : un jeune homme perçu comme noir ou arabe a beaucoup plus de risque d’être contrôlé par la police. En étant plus contrôlé, il est, de fait, plus exposé à un risque de tir mortel.
En France, beaucoup des personnes tuées par la police sont des personnes racisées. Selon l’agence de presse Reuters, la majorité des personnes tuées par la police dans un véhicule étaient racisées. C’était le cas de Nahel, d’origine algérienne.
5. Le sentiment d’impunité des policiers risque d’entraîner une augmentation du nombre de tirs
Aujourd’hui, l’impunité existe déjà au sein de la police. Demain, ce sentiment serait démultiplié et pourrait, de fait, entraîner une augmentation du nombre de victimes de tirs de policier.
Instaurer une présomption de légalité des tirs revient à dire aux forces de l’ordre que quoi qu’elles fassent, elles partent alors avec une longueur d’avance juridique. En présumant légal un tir, cela risque de venir renforcer le sentiment d’impunité au sein des forces de l’ordre.
UN VOTE INDIGNE
En plus d’être un vote honteux, le vote du 7 juillet à l’Assemblée nationale était un vote indigne. Après le vote, des députés ont scandé aux familles de jeunes tués par la police présentes dans l’hémicycle : «Foutez- les dehors !». Un député a traité les enfants des familles endeuillées de «multicondamnés», d’autres ont crié «dehors la racaille !». Comment est-il possible d’être aussi indignes ? Des familles ont perdu leur enfant. Des familles se battent depuis des années pour obtenir justice. Parmi elles, le père et la tante de Souheil, 19 ans, tué par la police en 2021 à Marseille.
Cette banalisation de propos haineux de la part de certains de nos élus en France n’est pas nouvelle, mais elle gagne du terrain. Cette violence dans les discours doit être dénoncée.
Et maintenant, comment on se mobilise ?
Le gouvernement a décidé de faire passer cette loi en juillet 2026, en plein été, en toute discrétion, à un moment où l’attention est bien moins forte. Nous n’avons eu que quelques jours pour nous mobiliser contre cette loi. Malgré tout, la mobilisation a quand même été importante et on peut s’en féliciter collectivement : interpellation massive des députés sur les réseaux sociaux, les familles des victimes très mobilisées en interview dans des médias indépendants, un rassemblement organisé devant l’Assemblée nationale juste avant le vote, une pétition qui a dépassé le seuil symbolique des 500 000 signatures…
La veille du vote, nous avons organisé une action devant le ministère de l’Intérieur: des voitures jaunes, des militant·es et deux messages : «Non au permis de tuer de la police», «Quand la police tue : qui rend des comptes ?». Notre action visait à reproduire symboliquement une scène qui a marqué la France : la mort de Nahel le 27 juin 2023.
Malgré notre mobilisation éclair, la loi est bel et bien passée. Mais tout n’est pas perdu : la loi doit désormais passer devant le Sénat à la rentrée et des députés pourraient saisir le Conseil Constitutionnel avant l’adoption définitive du texte. Le combat n’est pas terminé. Grâce à ce premier élan de mobilisation, des millions de personnes sont désormais informées et alertées sur les dangers de cette loi. La mobilisation ne va donc pas s’arrêter là. Ensemble, nous somme puissants. Ensemble, nous avons le pouvoir de faire bouger les choses. Ensemble, disons non au « permis de tuer » de la police.
Plus d’informations à venir sur les possibilités d’actions.
Source : https://www.amnesty.fr/reperes/loi-presomption-legitime-defense-de-la-police-ce-qu-il-faut-savoir/
