Fichage d'opinions autorisé !

On a reçu ça :



Autorisation du fichage d'opinions, d'appartenance syndicale, d'orientation sexuelle, de religion !!!

Notre cher gouvernement vient de prendre le 20 février un décret autorisant le fichage des données "relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle" de toute personne en cas de "nécessité absolue". (décret Décret n° 2020-151 du 20 février 2020, article 2 point 2).

Les personnes fichées ne sont pas informées du fait qu'elles sont fichées ni n'ont le droit d'avoir accès aux données fichées.
En tant qu'avocats, nous n'avons pas davantage le droit de consulter ces fichages.
Dans la mesure où personne n'a accès à ces fichages, et que personne n'est informé du fait qu'il est fiché, qui décide si il y a nécessité absolue ?! Qui peut vérifier la bonne application de la Loi ?

Cela fait plusieurs années que je dénonce ces dérives attentatoires aux libertés publiques, depuis l'intégration de l'état d'urgence dans le régime de droit commun, les interdictions administratives de manifester, l'interdiction des "manifestations non déclarées", la pseudo loi anticasseurs, la création d'une cellule "démeter" pour contrôler un prétendu "agribashing" qui est en fait un délit d'opinion, récemment l'interdiction des manifestations de plus de 5000 personnes, la création du délit de participation à une manifestation non déclarée, les instructions du parquet de paris de laisser les gens en garde à vue le plus longtemps possible même s'ils n'ont rien fait afin qu'ils ne manifestent pas les samedis, plus récemment la réduction du temps de parole de l'opposition par deux à l'assemblée nationale, l'article 49.3 sur une réforme des plus sensibles qui est constitutionnelle mais fort peu démocratique, sans parler du traitement des avocats au quotidien.

Le fichage ADN (FNAEG) des citoyens est déjà généralisé par les parquets en toute illégalité. J'ai plaidé à 7 reprises des dossiers de refus de se laisser ficher par des militants, et les tribunaux ont prononcé 7 relaxes. Malgré cette jurisprudence bien établie qui démontre l'illégalité de ces fichages, les demandes de fichages génétiques illégales par les forces de l'ordre continuent et sont systématiques. Le fichier se remplit illégalement.
Aujourd'hui c'est le fichage d'opinion, d'orientations sexuelles, de religions, d'origine ethnique ou raciale de nous tous qui est permis...

Où va notre société démocratique ?

Je me souviens avoir plaidé il y a quelques années à BAR LE DUC devant un procureur qui déclarait dans son réquisitoire mon client coupable de ses "alliances d'opinions" parce qu'il était opposé à une déchetterie nucléaire. Il avait juste participé à une manifestation en prêtant son tracteur et se voyait poursuivi pour une opinion.

Face à tant de dérives il me semble indispensable d'agir en tant qu'avocat. Il est dans notre fonction et de notre devoir de défendre les libertés publiques.

Je propose la création d'un observatoire des libertés publiques, et pour commencer de lancer une contestation devant les juridictions de ce décret liberticide du 20 février 2020 autorisant un fichage d'opinions devant le Conseil d'Etat. Il faudra également que nous obtenions d'un droit d'accès à tous nos fichages pour en demander l'effacement.

Guillaume TUMERELLE

(Avocat des Faucheurs Volontaires d'OGM)