"Loi de Sécurité Espagnole" ou "le franquisme est de retour".

Il semblerait que rien n'a été oublié ou qu'ils ont pensé à tout !

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Mardi 3 décembre 2013

"Loi de sécurité espagnole" ou "le franquisme est de retour".




Le régime franquiste espagnol et la menace de sa nouvelle “Loi de Sécurité”

Le 11/30/13

NAIZ.INFO – L’avant-projet de Loi de Sécurité Citoyenne approuvée par le Conseil des Ministres espagnol établit sept types d’infractions avec des amendes allant de 30 001 à 600 000 euros. Il considère également 31 classes d’infractions graves pour lesquelles sont prévues des amendes allant de 1001 à 30 000 euros et 20 infractions légères punissables d’amendes allant de 100 à 1 OOO euros. Voici en résumé, les principales infractions que prévoient les nouvelles normes, qui remplacent la loi approuvée en 1992, aussi connue comme ‘loi Corcuera » ou « du coup de pied dans la porte » :

Infractions très graves (amendes de 30 001 à 600 000 euros)

- Convocation et participation à des manifestations à finalité coercitive et inobservance de la législation électorale depuis la fin de la campagne au moment des votes.

- Perturbation très grave de l’ordre dans des événements publics, sportifs, culturels, spectacles, offices religieux et autres réunions nombreuses.

- Réunions et manifestations non communiquées ou interdites dans des lieux considérés à infrastructure critique comme les centrales nucléaires ou les aéroports, ainsi que l’intrusion dans leur enceinte, incluant le survol et l’obstruction à leur fonctionnement.

- Fabrication, commercialisation et détention illégale d’armes et explosifs non catalogués.

- Célébration de spectacles publics ou activités récréatives rompant l’interdiction ou la suspension ordonnée par les autorités.

-Aveugler avec des dispositifs de types lasers des conducteurs de trains, métros, ou pilotes.

Infractions graves (amendes de 1001 à 30 000 euros)

- Concentrations non communiquées face aux institutions de l’Etat comme le Congrès, le Sénat, les parlements autonomes et les hauts tribunaux, même s’ils ne sont pas en activité et quand la sécurité citoyenne est perturbée.

- Perturbation grave de l’ordre dans des événements publics, sportifs, culturels, offices religieux et autres réunions nombreuses.

- Perturber l’ordre public, encagoulé ou avec n’importe quel élément qui rend difficile l’identification

- Désordres graves sur la voie publique ou provocation d’incendies qui représentent un danger pour les personnes ou les biens.

- Obstruction à l’autorité dans l’exécution de leurs décisions administratives ou judiciaires, comme les expulsions.

- Faire gravement obstacle à l’action des services d’urgence dans l’exercice de leurs fonctions.

- Désobéissance ou résistance à l’autorité ou à ses agents dans l’exercice de leur fonctions et refus d’identification

- Perturbation de l’ordre dans les campagnes électorales.

-Manifestations et réunions sans autorisation ou qui enfreignent la loi de réunion et le refus de dissoudre celles qui ont été autorisées par l’autorité. Aussi quand elles se produisent dans des centrales nucléaires, aéroports, etc.

- Porter, exhiber ou user d’armes de manière négligente ou téméraire ou hors des lieux prévus à cet usage

- Offense ou outrage à l’Espagne, aux communautés autonomes et entités locales et leurs institutions, symboles, hymnes ou emblèmes, effectuées par n’importe quel moyen.

- La prostitution et la demande de ses services à la proximité de zones infantiles, comme les parcs, collèges et dans les lieux où elle met en danger la sécurité routière comme les accotements.

- Fabrication, commerce et détention illégale d’armes réglementées, explosifs, catalogués et matériel pyrotechnique.

-Faire obstruction aux inspections et contrôles réglementaires dans les usines, locaux et établissements.

- Justifier le terrorisme, la xénophobie et la violence contre la femme, de même que l’exhibition de photos de terroristes.

- Usage d’uniformes policiers ou de services d’urgence sans autorisation.

- Manque de collaboration avec la Police dans l’enquête ou la prévention de délits.

- Actes qui portent atteinte contre l’intégrité sexuelle (libre de souffrir des lésions(?)) des mineurs

- Consommation et détention de drogues dans les lieux publics et leur tolérance

- Le Botellon (rassemblement festif de la jeunesse dans les lieux publics NdT) quand est gravement perturbée la tranquillité citoyenne et qu’il n’est pas autorisé.

-Les “cundas” ou taxis de la drogue

-La culture de drogues

- Forcer ou inciter des mineurs à consommer de l’alcool ou des drogues

- Les dommages graves au mobilier urbain comme auvents, corbeilles à papier ou conteneurs, ainsi que les actes de vandalisme des services publics, en plus de l’obstruction à la voie publique avec des véhicules, conteneurs et pneumatiques

- Escalader des édifices publics en mode de protestation

- Mauvais usage d’animaux féroces et maltraitances des animaux.

Infractions légères (amendes 100 à 1000 euros)

- Manifestations et réunions qui enfreignent la loi de réunion

- Exhibition d’objets dangereux à des fins d’intimidation

- Enfreindre des restrictions à la circulation piétonnière ou des itinéraires à l’occasion d’un acte public, une réunion ou une manifestation

-Menacer, contraindre, user de traitements dégradants et injurier les agents de la force publique de sécurité veillant au maintien de l’ordre public, par exemple lors de manifestations ou autres formes de protestation, et l’enregistrement, la diffusion d’images qui portent atteinte à leur droit et leur honneur ou leur image ou qui peuvent mettre en danger leur sécurité ou celle de l’intervention policière.

- Menace, contrainte, injures ou traitements dégradants sur la voie publique.

- Injure ou calomnies par n’importe quel moyen de diffusion aux institutions, autorités, agents et employés publics, ainsi que le manque de respect.

- Réaliser ou inciter à des actes qui portent atteinte à la liberté sexuelle.

- Aveugler avec des dispositifs de type laser les forces de sécurité

-L’occupation de n’importe quel espace commun, public ou privé et l’installation de tentes de camping ou tonnelles sans permis dans la rue.

- Perdre trois fois ou plus son DNI (documents d’identité) dans une durée de 5 ans ou refuser de donner ce document quand son retrait est accordé.

- Les dommages légers au mobilier urbain comme des auvents, corbeille à papiers ou conteneurs, ainsi que les actes de vandalisme aux services publics, par exemples les peintures et graffiti.

- Pratique de jeux et de sports dans des lieux non habilités quand cela entraîne des risques pour les personnes.

- Entraver la circulation piètonnière

- Escalader des édifices ou monuments ou s’en lancer.

- Retirer les barrières de la Police qui délimitent les périmètres de sécurité.

Traduction Anne Wolff

Source en espagnol

Régimen franquista español saca su nueva "Ley de Seguridad Ciudadana" | CONTRAINJERENCIA