NDDL : Le point sur les recours et la cour de cassation

Vous trouverez ci-dessous l'analyse de Dorian, un  juriste qui travaille sur tous les recours NDDL

Il s'agit d'une  première bonne nouvelle étant entendu que la meilleure des nouvelles serait bien évidemment l'abandon du projet. M.

".... cela commence à sortir dans la presse, voici un point sur la situation.

(...)

Il s'agit du contentieux judiciaire sur les ordonnances d'expropriation qui, je le rappelle, est compris dans l'accord politique du 8 mai suite à la grève de la faim.

L'accord prévoyait qu'aucune expulsion de propriétaire ne peut avoir lieu tant que les recours juridiques listés (dont celui-ci) n'auront été épuisés.

En gros, devant la Cour de cassation, les requérants propriétaires ont avancé, notamment, que les ordonnances d'expropriation sont indirectement illégales car leur fondement, l'arrêté de cessibilité, est doublement illégal :

- car l'article 12-1 du Code de l'expropriation n'est pas constitutionnel (malheureusement la QPC qui a été formée a été rejetée, ou plutôt n'a pas été jugée car l'article avant entre-temps été jugé conforme à la Constitution dans une autre affaire) ;

- car l'arrêté de cessibilité n'est lui-même pas légal.

Et c'est ce dernier point qui est important : la Cour de cassation retient l'argument, et constate que le recours contre cet arrêté est toujours en cours. Certes, le TA de Nantes a rejeté le recours il y a quelques semaines (même si le rapporteur public a donné des gages sur nos arguments de fond). Mais un appel sera bientôt interjeté devant la Cour administrative d'appel de Nantes et l'arrêt pourra être jugé le cas échéant devant le Conseil d'Etat. 

La Cour de cassation, dans sa sagesse, a radié l'affaire et reprendra l'instruction quand le juge administratif aura définitivement jugé de la légalité de l'arrêté de cessibilité qui est le fondement des expropriations.

Concrètement, on estime à, minimum, 18 mois le délai pour juger entièrement cette affaire. Au bas mot. Ce peut être 2 ans, voire légèrement plus... Par conséquent, il s'agit d'un moratoire de fait sur les expulsions : les paysans ont encore quelques mois de répit. Imaginez ce qu'il pourrait se passer si la Commission de dialogue demande à rouvrir le débat...

À mon sens, cette décision de la Cour de cassation, respectueuse des droits des parties, montre aussi très bien que le juge judiciaire est bien plus indépendant que le juge administratif (Conseil d'Etat notamment), malheureusement...

Voilà pour le petit topo sur l'actualité juridique (demandé par certain-e-s de cette liste). N'hésitez pas à me recontacter si vous voulez des informations.

La nouvelle sort dans la presse, Mediapart est déjà sur le coup, et je pense que ce n'est pas terminé...

Par ailleurs, pour rester dans le juridique, le collectif des juristes a formé une demande pour être reçu par la Commission de dialogue. On mettra les gens concernés dans la boucle en temps utile !"