Rentrée parlementaire :
L’ADMD interpelle
les Parlementaires
et la Défenseure des droits
au sujet de la fin de vie
Alors que les Parlementaires français font leur rentrée, le constat du mal-mourir en France ne cesse de revenir au premier plan des débats avec l’apparition chaque jour de nouveaux drames de la fin de vie. Dans un tel contexte, il apparait évident qu’en France, l’accompagnement actuel de la fin de vie trahit les valeurs fondamentales de notre République : la liberté, l’égalité et la fraternité.
Liberté, d’abord. La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 prive les Français de la possibilité de choisir librement, en toute conscience, les conditions de leur propre mort, lorsque la vie n’est plus que de la survie. Pourtant, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, citée en préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, consacre cette valeur de liberté tant qu’elle « ne nuit pas à autrui ». Ce qui n’empêche pas les médecins d’ignorer, bien souvent arbitrairement, les directives anticipées de leurs patients. Cette entrave grave au principe constitutionnel de liberté n’est plus acceptable pour une écrasante majorité de Français.
Egalité, ensuite. Dans les faits, il existe une rupture de l’égalité entre les Français dans l’accès à une fin de vie digne, principalement pour des raisons financières. Certains Français disposent de moyens suffisants pour s’adresser à une structure suisse, lorsque d’autres doivent se confronter à un système de santé trop souvent sourd à la détresse ; certains Français bénéficient, eux, de la loi belge ou luxembourgeoise…
Fraternité, enfin. Une circulaire du ministère de la Justice du 20 octobre 2011 permet aux Parquets d’engager des poursuites pénales contre des personnes venant en aide à des proches qui se trouveraient en fin de vie en suggérant aux magistrats différents chefs d’inculpation pour les poursuivre ; créant de facto un délit de compassion, inacceptable dans notre République.
Pendant ce temps, l’Etat semble complètement délaisser le développement des soins palliatifs. Depuis, le 1er janvier 2019, la France ne dispose plus de plan ; celui qui couvrait la période allant de 2015 à 2018 n’ayant pas été renouvelé. Pourtant, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dressait, en juillet 2019, un bilan très mitigé de ce plan, laissant planer le doute sur la préparation d’un nouveau plan qui n’est finalement toujours pas sorti.
Tout ceci n’est pas sans conséquences sur le quotidien des Français. Le président de l’ADMD, Jean-Luc Romero-Michel, dénonce : « L’année dernière, Vincent Lambert ; à présent, Alain Cocq… Chaque été, un drame de la fin de vie surgit dans l’actualité. Pourtant, plus de 9 Français sur 10 se sont prononcés en faveur de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Il est temps que la classe politique prenne ses responsabilités, respecte l’opinion des Français et autorise enfin l’aide active à mourir ! »
Dans ce contexte, le président de l’ADMD a écrit une lettre ouverte aux Parlementaires français leur demandant d’adopter une loi qui permette enfin à chaque citoyen de mourir dignement. Il a également saisi la Défenseure des droits, Claire Hédon, pour solliciter une expression forte de sa part, sur les fondements de la liberté et de l’égalité des droits, qui pourrait sans nul doute faire avancer le débat.
Contact presse
Philippe Lohéac, délégué général : +33 (0)1 48 00 04 16
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