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mercredi 28 mars 2018

NDDL - 1 - Compte-rendu de la rencontre du 20 mars entre les représentants du gouvernement et la délégation intercomposantes du mouvement - 2 - Pourquoi les habitats de la zad ne sont pas légalement expulsables au 31 mars

Compte-rendu de la rencontre du 20 mars 
entre les représentants du gouvernement 
et la délégation inter-composantes du mouvement

Dans la cadre de la visite de M. Lecornu, la délégation commune a été invitée à un second rendez-vous à la préfecture le mardi 20 mars, soit le lendemain du premier comité de pilotage* et du rassemblement qui se tenait au même moment.

Étaient présents Sébastien Lecornu, Secrétaire d’État auprès du Ministère de la transition écologique, l’un de ses conseillers et un conseiller de Nicolas Hulot, la préfète Nicole Klein et des membres de son cabinet ainsi que des représentants de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).

S. Lecornu a rappelé ce que le gouvernement avait déclaré après l’abandon du projet, notamment
l'exigence d'un retour à « l’état de droit » et la préservation de la vocation agricoles des terres.

Les différents points portés par le mouvement lui ont été résumés : une gestion commune du foncier par une entité issue du mouvement, des habitats et activités non agricoles qu'on veut maintenir pour un territoire rural vivant, le refus de toute expulsion et le souhait d'obtenir l'amnistie pour les personnes condamnées dans le cadre de la lutte contre l'aéroport.

A une question sur la volonté de négociation de l’État, la réponse a été : « oui au dialogue, mais le statutquo n’est pas possible ».

A propos du foncier et de l'entité S. Lecornu a reprécisé que l’Etat n’est pas prêt à garder la propriété, qu’il veut se débarrasser définitivement du projet en vendant les terres mais qu’il n’y a pas d’urgence.

Illes admettent qu’il faudra du temps et qu’il y aura un gel de la propriété pour au moins un an.

Il a cité N. Hulot qui précisait que ce projet agricole doit être alternatif, en circuit court, bio, etc. et pas un projet agricole « à l’ancienne », mais que les normes doivent être respectées.

La délégation a évoqué la possibilité d'une convention d'occupation précaire globale pour l'ensemble des terres, des habitats et des bois déjà occupés par le mouvement. Cela ne leur paraît pas envisageable mais il semble y avoir une ouverture pour des projets qui pourraient se fédérer.

Le secrétaire d'État a affirmé que les gens devaient s’inscrire à la MSA et envoyer des signaux
« individuels » pour se régulariser, et ceci dans un délai très bref voire avant le 31 mars.

Illes disent souhaiter que le mouvement soit « acteur du projet pour le futur». S. Lecornu considère
qu’une approche collective du foncier n’est pas la plus pertinente, mais il voit favorablement ce qu’il
appelle une volonté d’organisation coopérative.

A la question de pourquoi ne veulent-illes pas d’un deuxième Larzac, illes ont répondu que ce n’est pas la même géographie, que la situation est conflictuelle et qu’il y a une métropole à côté.

Illes se disent ouverts au maintien d'activités non-agricoles, conformément à l'attribution « économie
sociale et solidaire » du ministère : « la vie rurale est aussi artisanale et commerciale ».

Comme annoncé au comité de pilotage de la veille, la réalisation d'un diagnostic agronomique
environnemental et rural piloté par l’État est planifiée : ses conclusions sont prévues pour septembre.

Le mouvement pourrait participer à la définition du cahier des charges.

A propos des expulsions

Illes ne veulent pas laisser « trop longtemps » des gens qui n’ont pas de projet agricole sur une zone
agricole. Illes continuent donc à parler d’expulsions à la fin de la trêve hivernale.

A propos de la légalité des expulsions, comme au premier rendez-vous, illes avaient l’air assez gênés et ont reconnu avoir reçu les récentes lettres d'habitant.e.s de la ZAD (lettres déclarant habiter à titre
principal dans leur lieu et qu'illes ne pouvaient donc pas en être expulsés sans procédure juridique à leur nom).

S. Lercornu a déclaré que « Si le Premier Ministre a parlé d’expulsions c’est qu’elles sont possibles ».

A propos de la route


S. Lecornu : « la liberté de circulation est un des acquis de la Révolution ! L’ouverture de cette route est un gage de bonne foi collective partagée. On a besoin de dire au Président du Département que les
travaux doivent se terminer et la route s’ouvrir ».

Les suites

Il va être proposé à la délégation un RDV technique sur l’usage des parcelles avec des représentants de la DDTM, puis une nouvelle rencontre avec la Préfète, et ceci probablement avant le 6 juin (date du prochain comité de pilotage).

* Le comité de pilotage est un espace pensé et cogéré par la préfecture et la DDTM, qui réunit à la fois des organisations officielles agricoles (chambre d'agriculture et syndicats), les élus des territoires
concernés et quelques associations mais auquel n’a pas été conviée la délégation du mouvement de lutte.

Le comité de pilotage est voué à ne traiter que des aspects agricoles de la question.

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Pourquoi les habitats de la zad 
ne sont pas légalement expulsables 
au 31 mars.



A diffuser sur les réseaux, pour appuyer sur l'illégalité d'une expulsion des habitats et habitant.e.s de la zad telle qu'annoncée par le gouvernement.

Des recours et initiatives à ce sujet sont prévus dans la semaine qui vient.

 ## communiqué de presse

///// Pourquoi les habitats de la zad ne sont pas légalement expulsables au 31 mars. 

 Le gouvernement ne respecterait pas la loi s'il mettait à exécution ses menaces d'expulser des habitations situées sur la zad de NDDL dès la fin de la trêve d'hiver. En effet, un cadre légal est nécessaire à toute expulsion d’habitat.

C'est-à-dire - dans le cas de la zad - que le gouvernement devrait être en mesure de démontrer qu'il possède des rendus de jugement autorisant les expulsions, de tels jugements faisant suite à des procédures nominatives à l'encontre d'une personne au moins de chaque habitation expulsable.

Chaque personne ayant le droit d'être informée de telles procédures et de s'en défendre.

Dans un contexte d’expulsion annoncées après le 31 mars, des habitant.e.s de divers lieux de la zad, n'ayant eu connaissance d'aucune procédure d'expulsion se sont fait connaître un nouvelle fois la semaine dernière par courrier recommandé à AGO-vinci et à la préfecture.

Elles font valoir leurs droits à une procédure nominative, à une défense et à des délais. Leurs avocats Me Hurriet et Me Vallée ont fait une demande similaire par courrier à la préfecture pour avoir accès au dossier organisant leur expulsion

 ///// Plus d’explications sur la situation des habitats de la zad et l’illégalité de leur expulsion annoncée 

Des dizaines de personnes arrivées sur la zad depuis des années y habitent dans une soixantaine de fermes, maisons et habitats auto-construits. Elles ont construit leurs vies, travaux et activités durablement ici et s'y projettent au coté des habitant.e.s et paysann.e.s dit.es "historiques".

Leurs habitats sont juridiquement leur domicile.

 Le gouvernement et la préfecture font état de leur volonté d'expulser des habitats "illégaux" de la zad.

Le projet d’aéroport ayant été abandonné, l'urgence invoquée par le passé pour priver de logement et couper de leurs activités les habitant.e.s de la zad sont caduques.

Par ailleurs, si de telles expulsions étaient mises en œuvre, ceux qui prétendent faire respecter l'État de droit se verraient transgresser gravement des bases du droit français en général, et du droit au logement en particulier.

Les expulsions annoncées à partir du 31 mars ne sont en effet pas légalement possibles sur les habitats de la zad.

Pourquoi ? le domicile est protégé par le droit français, sur la zad comme ailleurs, et quel que soit le type d’habitat.

L’expulsion d’une personne de son domicile doit être prononcée par un.e. juge au cours d’une procédure contradictoire, la personne peut se défendre, ou être défendue par un avocat, et peut bénéficier de délais au titre du droit au logement.

Or, pour une large majorité des lieux habités sur la zad, les habitant.e.s n’ont jamais eu connaissance d’une quelconque procédure d’expulsion.

En l'état elles ne sont donc pas expulsables.

S'il s'avérait que des procédures anonymes d'expulsion, style ordonnances sur requête, avait été lancées par Ago-Vinci au cours des dernières années, les habitant.e.s pourraient demander immédiatement leur rétractation.

De telles procédures seraient abusives puisque les habitant.e.s peuvent être identifié.e.s aisément.

Un certain nombre de ces personnes se sont nommées et identifiées par courrier, certaines depuis plusieurs années déjà, auprès d’Ago-Vinci maître d’œuvre du projet d'aéroport, ainsi qu'à la préfecture.

Elles n’ont jamais, au cours de ces années, reçu de nouvelle.

Malgré de nombreuses démarches à ce sujet à l'automne 2016, Vinci, la préfecture et les tribunaux concernés ont toujours caché l'existence ou non de telles procédures et refusé de répondre aux questions à ce sujet, ce qui est contraire à un des fondements du droit : la possibilité pour des personnes d'être informées des procédures les concernant.

Déjà en 2016, le DAL, le syndicat de la Magistrature et le syndicat des Avocats de France communiquaient au sujet de l'illégalité de l'expulsion de la zad.

(cf communiqué https://www.droitaulogement.org/2016/11/dal-sm-saf-en-letat-de-la-procedure-lexpulsion-de-la-zad-de-nddl-serait-illegale/)

Dans ce contexte de menace, des habitant.e.s de divers lieux de la zad, n'ayant eu connaissance d'aucune procédure d'expulsion se sont fait connaître la semaine dernière par courrier recommandé à AGO-vinci et à la préfecture.

Elles font valoir leurs droits à une procédure nominative, à une défense et à des délais. Leurs avocats ont fait une demande par courrier à la préfecture pour avoir accès au dossier organisant leur expulsion (ordonnances, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique), informations qui doivent être accessibles aux personnes concernées. Nous vous la faisons parvenir en pièce jointe.

Par ailleurs, plusieurs lieux jugés au TGI, et qui seraient expulsables à la fin de la trêve d'hiver, ont lancé des recours auprès du juge de l’exécution (JEX). Leur expulsion est motivée par l’urgence du démarrage des travaux de l'aéroport. Au vu du changement de situation, elles demandent des délais supplémentaires.



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