Message de Françoise D.
ENVIRONNEMENT - La députée européenne accuse le décret, publié le 13 juillet dernier, de limiter considérablement la participation des associations aux décisions concernant l'environnement...
Un «mauvais coup» pour les associations environnementales: pour l’eurodéputée Corinne Lepage, le gouvernement français a profité de l’été pour publier un décret qui réduira considérablement leur place dans les instances de décision. Ce décret, précisant les conditions d’application d’un article du Code de l’environnement, exclurait les petites associations locales ainsi que plusieurs «lanceurs d’alerte», tels que la Criirad sur le nucléaire, Générations futures sur la santé ou Inf’OGM, des consultations publiques.
«Tous les vrais empêcheurs de tourner en rond sont sortis du jeu»
Le décret impose en effet que les associations comptent au moins 2.000 adhérents pour pouvoir participer aux débats. Si elles sont reconnues d’utilité publique, elles devront exercer leur action sur au moins la moitié des régions françaises et avoir plus de 5.000 donateurs. «Tous les vrais empêcheurs de tourner en rond sont sortis du jeu, accuse Corinne Lepage, contactée par 20Minutes. Les associations expertes jouent un rôle important en tant que lanceurs d’alerte et leur boulot n’est pas de chercher des adhérents mais de suivre les dossiers techniques. S’il y avait un nouveau Grenelle de l’environnement aujourd’hui, elles n’y seraient pas.»
De la même manière, les associations locales, souvent loin d’atteindre les 2.000 adhérents, sont exclues des discussions: «Cela concerne aussi les associations qui se constituent dans le cadre de l’installation d’infrastructures, comme celle qui s’est créée autour de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes», précise Corinne Lepage.
Moins d’associations pourront se porter partie civile
La possibilité de se constituer partie civile dans des procédures pénales sera également réservée aux grandes associations qui auront obtenu l’agrément nécessaire. Pour cela, il faudra correspondre aux critères d’indépendance financière, qui ne sont pas clairement définis. «Je me pose des questions sur la manière dont les agréments vont être renouvelés, poursuit l’eurodéputée. Sous prétexte de contrôler l’origine des fonds des associations, l’Etat se donne le droit de choisir les associations dont il veut bien». Seul aspect positif de ce décret, les «faux-nez», à savoir les associations créées par des lobbys industriels, ne devraient pas passer la porte des comités environnementaux.
«C’est la première fois que je vois ça, s’indigne Corinne Lepage. La France, qui pouvait s’enorgueillir d’avoir un système d’associations très large, va limiter le nombre d’entre elles qui pourront participer aux politiques publiques et siéger dans les organismes qui participent aux politiques d’environnement.»
Audrey Chauvet
http://www.20minutes.fr/articl
sur le même sujet
http://www.rue89.com/corinne-
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Les assos pour l'environnement se font entuber en douce
Par Corinne Lepage | Présidente de Cap21 | 19/07/2011 | 19H35
> > > > > Celui-ci fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au premier point de l'article R.141-21 du code de l'environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances.
> > > Pour pouvoir participer, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents. Quant aux associations d'utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d'un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.
> > > Les seuls organismes ayant le droit de le faire entendre leur voix sur les politiques environnementales sont des organismes publics au sein desquels seules ces grandes associations ont le droit d'être représentées. De plus, l'Etat s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s'assurer « de leur indépendance ».
Les assos les plus gênantes pour les lobbies handicapées
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> > > Ce texte est liberticide au regard de la liberté d'association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre. Il exclut en particulier toutes les associations d'experts qui ont fait l'essentiel du travail en termes d'alerte au cours des dernières années. > > > Mouvement des générations futures – Criirad, Criigen, réseau santé environnement, Inf'OGM, pour n'en citer que quelques-uns – n'auront aux termes de ce texte plus le droit de participer, voire plus le droit d'être agréés puisque c'est l'agrément au titre de l'environnement lui-même qui est touché par ce décret scélérat.
> > > Autrement dit, non seulement aucun texte de protection des lanceurs d'alerte n'a jamais été pris par ce gouvernement, du temps de monsieur Borloo comme a fortiori du temps de madame Kosciusko-Morizet, mais plus encore, c'est la capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement qui est ici mise en cause. En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.
> > > De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure. Les préfets pourront toujours soutenir qu'elles ne remplissent pas les conditions.
> > > Ainsi le gouvernement s'est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore.
> > > ► Référence concernant l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instance (JORF n°0161 du 13 juillet 2011, page 12 154).
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