On a reçu ça :
La
dissolution du Comité pour l'autodétermination de la Catalogne nord,
réclamée par la préfecture des P.-O., a été rejetée le 29/04/2016 par le
Tribunal de Grande Instance de Perpignan.
Voici l'article impartial rédigé par L'Indépendant du 29 avril 2016 sur cet échec de l'Etat français :
Le
tribunal de grande instance de Perpignan a rendu son délibéré hier
concernant la demande (examinée le 23 mars) formulée par l'État
français, en la personne de la préfète des P.-O., et réclamant la
dissolution de l'association Comité pour l'autodétermination de la
catalogne nord, ainsi que la condamnation aux dépens de son président
Robert Casanova, professeur agrégé d'économie.
Et
ce, pour "atteinte à l'intégrité du territoire et à la sécurité
nationale". L'association, officiellement enregistrée en préfecture des
P.-O. le 27 janvier 2014, avait pour objet de consulter le peuple de
Catalogne nord par un grand référendum privé sur l'indépendance de la
Catalogne. Par le biais d'un prestataire de service, les adhérents
s'apprêtaient à lancer l'opération le 9 novembre dernier, le jour même
du vote côté sud.
Or,
une assignation était tombée quelques jours plus tôt émanant de la
préfecture. "Le but de cette association est d'obtenir la séparation du
département du territoire national, ce qui est une atteinte à
l'intégrité territoriale" avait plaidé Me Bernard Vial au nom de l'État.
Tandis que Me Codognes, pour le comité et son président, dénonçait "une
démarche liberticide et une atteinte intolérable à la liberté
d'expression ."
"Liberté d'expression"
La
justice a finalement tranché et a considéré que "l'organisation d'une
consultation est une manifestation de l'exercice de liberté
d'expression". Et d'ajouter : "Les résultats de cette consultation qui
n'a pas de caractère institutionnel puisque ne rentrant pas dans les
catégories des référendums tels que prévus par la constitution de la Ve
République, n'auraient à l'évidence aucune conséquence juridique". "Tout
en voulant revendiquer l'identité d'un peuple, le comité n'appelle pas
pour autant à un démantèlement du pouvoir républicain et, dans ces
conditions, aucun élément ne permet d'établir", que l'association "ait
pour objectif de porter atteinte à la forme républicaine du
gouvernement".
Par
conséquent, le tribunal s'est déclaré incompétent à prononcer la
dissolution de l'association catalaniste et renvoie les parties à mieux
se pourvoir. En outre, les demandes de dommages et intérêts formulées
par l'association catalaniste et par son président ont été rejetées.
Toutefois, l'État français a été condamné aux dépens et à payer 1 500
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. "Une grande
satisfaction, réagissait Me Jean Codognes. La présidente du tribunal de
grande instance de Perpignan a rappelé au Gouvernement qu'elle est le
juge protecteur des libertés individuelles, de la liberté des
associations et de la liberté de pensée. Elle a jugé que les atteintes
que le Gouvernement voulait porter à la légitimité d'action de
l'association catalane n'étaient pas fondées. Si le Gouvernement n'a pas
peur du ridicule, il ne lui reste plus qu'à prononcer la dissolution de
l'association en Conseil des ministres. Ce qui provoquera un tollé
politique. Le comité peut désormais organiser le référendum en se calant
sur le calendrier politique de catalogne sud comme prévu. Mais avec
deux ans de retard...».
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