Avocats, magistrats ou greffiers hostiles au
projet de loi de réforme de la justice
manifesteront -fait rare- leur opposition devant le Sénat mardi, où
l’examen du texte, largement amendé en commission, débute dans
l’hémicycle. Voix des 29 000 avocats du barreau de Paris, le bâtonnier
Marie-Aimée Peyron explique pourquoi la profession, mobilisée depuis des
mois, crie à l’alerte rouge.
Quel regard portez-vous sur ce projet de réforme de la justice ?
MARIE-AIMÉE PEYRON.
Ce texte, qui prétend vouloir simplifier et déjudiciariser, organise
une justice sans juge, sans avocat et sans citoyen. Mû par une logique
budgétaire, il éloigne le citoyen de la justice en écornant les droits
de la défense et les libertés. La France a le même nombre de juges qu’il
y a vingt ans, or le nombre d’affaires est de plus en plus important.
La solution n’est pas de déjudiciariser au détriment du justiciable mais
de recruter ! Ce texte donne en outre, en matière pénale, tous les
pouvoirs à l’accusation, soit au parquet, au détriment des personnes
poursuivies et des victimes.
Comment cela se traduit-il ?
Prenons
un exemple concret. Aujourd’hui, lorsqu’une victime d’infraction porte
plainte, le procureur a trois mois pour décider s’il poursuit ou pas.
Trois mois, c’est long ! Or, le projet prévoit de passer ce délai à six
mois, soit encore plus d’attente et un risque accru de déperdition des
preuves.
Globalement, en matière pénale, ce texte marque un recul
de la place du juge d’instruction et des droits de la défense. Il
favorise la voie de l’enquête préliminaire conduite par le parquet, soit
un cadre où l’avocat, considéré comme un empêcheur, n’a aucun accès. Il
octroie aux policiers, sans garde-fous, des pouvoirs d’écoutes, de
géolocalisation et de perquisitions pour une multitude de délits qui
n’ont rien à voir avec le grand banditisme ou le terrorisme. Il fait
ainsi entrer encore davantage l’état d’urgence dans l’état de droit.
La
justice repose sur le principe de la balance entre l’accusation et la
défense. Sans équilibre, vous n’avez plus la justice. C’est la
conception même de la justice qui est menacée.
La mainmise de l’exécutif sur la nomination du procureur de la République de Paris en est-elle l’illustration ?
Le
Président de la République avait déclaré, en janvier devant la Cour de
cassation, qu’il n’était pas favorable à un parquet indépendant. Nous,
avocats, tout comme les magistrats, sommes très attachés à la séparation
des pouvoirs. Une justice rendue dans l’intérêt du citoyen, en toute
liberté, doit être indépendante.
Que pensez-vous de la création d’un tribunal criminel départemental remplaçant les cours d’assises ?
Nous y sommes opposés. Les cours d’assises actuelles, composées
de jurés populaires,
fonctionnent très bien. L’oralité des débats permet de prendre le temps
du procès. L’institution de ces tribunaux revient, sous couvert de
gagner du temps, à instaurer de « petits crimes », comme le viol, en
réduisant le droit des victimes à un procès. Cela va à l’encontre d’un
mouvement comme #MeToo et des évolutions de la société.
En matière de justice civile, quelles sont vos craintes ?
La
justice d’instance concerne des milliers de citoyens. Pour les
divorces, le projet prévoit de confier aux directeurs des caisses
d’allocations familiales, soit à des fonctionnaires qui appliqueront des
barèmes, le pouvoir de révision des pensions alimentaires décidées par
le juge. Là encore, au détriment des justiciables, une logique
budgétaire prime.
Concernant l’obligation de recourir à la
médiation en ligne pour des litiges à moins de 10 000 €, nous avons
obtenu que les plateformes numériques soient pilotées par des membres
des professions juridiques réglementés. Mais la dématérialisation des
procédures, certes utile, ne doit pas se traduire par une justice
expéditive, au préjudice de l’humain et des plus pauvres. Le
remboursement d’un prêt, un conflit de loyer, une dette de 500 €… Ces
petits litiges, parfaitement traités aujourd’hui par les juges
d’instance, le seront demain par un tribunal « virtuel ».
Comment entendez-vous peser sur les débats ?
Nous
rencontrons beaucoup de parlementaires, en essayant d’être le plus
pédagogique possible car les questions soulevées par ce texte sont
complexes, même si elles peuvent apparaître comme des détails. Nous
avons obtenu qu’une centaine d’amendements soit déposée par les
sénateurs. Les discussions en commission ont permis des évolutions.
Beaucoup reste à faire, notamment en matière pénale. Nous serons
vigilants. Nous ne cesserons pas de tirer la sonnette d’alarme.
Source : http://www.leparisien.fr/faits-divers/reforme-de-la-justice-on-va-vers-une-justice-sans-juge-sans-avocat-sans-citoyen-08-10-2018-7913574.php
