Les 5 conditions
pour l'aide à mourir
Un
droit à l'aide à mourir est institué. Il consistera à autoriser et à
accompagner un malade qui a demandé à recourir à un produit létal. Le
malade devra s'administrer lui-même le produit. Toutefois, s'il en est
incapable physiquement, il pourra se le faire administrer par un médecin
ou un infirmier. L'auto-administration sera donc la règle et
l'administration par un soignant l'exception.
Pour accéder à l'aide à mourir, le malade devra remplir 5 conditions :
1. être majeur (au moins 18 ans)
2. être français ou résident étranger régulier et stable en France
3.
être atteint d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la
cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Un
amendement du gouvernement a explicité la "phase avancée" de la maladie
L, qui reprend la définition donnée par la Haute Autorité de santé (HAS)
dans son avis du 6 mai 2025 L. Cette phase est "caractérisée par
l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de
l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".
Selon l'exécutif, la prise en compte de ces repères dans la loi
permettra d'éviter une application variable de l'aide à mourir, qui
pourrait générer des inégalités d'accès ou exposer les médecins à des
décisions isolées, sans fondement partagé
4. présenter une
souffrance liée à cette affection qui est réfractaire aux traitements
(qu'on ne peut pas soulager) ou insupportable selon le patient,
lorsqu'il a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement. Les
députés ont précisé qu'une souffrance psychologique seule ne peut pas
permettre de bénéficier de l'aide à mourir et ont, en deuxième lecture,
supprimé le caractère constant de la souffrance
5. être apte à
manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le malade devra être
capable de prendre sa décision en ayant conscience de la portée et des
conséquences de son choix, ce qui exclut les personnes dont le
discernement est gravement altéré au moment de la démarche.
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Ici un point de vue peu entendu,
qui mérite d'être connu et défendu
Tribune
17 février 2026
Elena Chamorro
« Aide à mourir » :
lettre aux député·es de la part
du Front de Gauche Antivalidiste
La gauche anti-validiste vous appelle à voter contre la proposition de loi relative à « l’aide à mourir ». Nous, collectifs et associations de personnes handicapées, citoyen·nes et soignant·es engagé·es à gauche, souhaitons de nouveau vous alerter sur les dangers majeurs que représente ce texte.
Mesdames, Messieurs les député·es,
Vous examinez actuellement en seconde lecture la proposition de loi relative à « l’aide à mourir », visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.
Nous, collectifs et associations de personnes handicapées, citoyen·nes et soignant·es engagé·es àgauche, souhaitons de nouveau vous alerter sur les dangers majeurs que représente ce texte.
Contrairement à ce qui est avancé, la proposition de loi ne concernera pas seulement des personnes malades dont la mort est imminente, mais bel et bien de nombreuses personnes malades et handicapées, dont la mort n’est ni proche ni prévisible, comme le confirment les critères d’éligibilité retenus. Sur un tel sujet, il n’y a d’ailleurs pas de distinction artificielle à faire entre maladie et handicap, puisque la maladie constitue l’une des principales causes des limitations qui produisent le handicap, les deux notions sont inextricablement liées.
Dans une société marquée par la précarité, le manque d’accompagnement et l’effondrement du système de soins, le suicide assisté et l’euthanasie risquent de devenir pour les personnes concernées une réponse à l’abandon plutôt qu’à la souffrance. Beaucoup de personnes malades et handicapées pourraient ainsi être conduites à demander la mort faute de pouvoir vivre dignement.
La liberté invoquée ne peut être réelle dans un contexte d’inégalités profondes, où les personnes concernées subissent déjà dépendance, pauvreté et pressions sociales. Présenter le choix de la mort médicalisée comme libre revient à faire abstraction des contraintes sociales, économiques et institutionnelles existantes.
Les expériences étrangères montrent qu’une fois le principe adopté, les critères vont en s’élargissant et les demandes en augmentant, y compris pour des raisons sociales, sans qu’aucune garantie ne puisse empêcher les dérives observées. L’exemple du Québec doit à cet égard nous alerter. L’euthanasie, qui avait été présentée initialement comme une réponse à des situations exceptionnelles, s’est progressivement banalisée et représente désormais environ 7 % des décès.
Dans une société qui peine déjà à prévenir le suicide, la reconnaissance d’un droit à mourir risquerait, en outre, d’affaiblir la prévention du suicide et de conduire à une hiérarchisation des vies inacceptable tant sur le plan éthique que politique.
En tant qu’élu·es de gauche, vous avez une responsabilité particulière. Vous ne pouvez faire de la mort une proposition sociale. L’urgence est d’améliorer les conditions de vie, de soins et d’accompagnement des personnes malades et handicapées.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de vous opposer fermement à cette proposition de loi lors du vote du 20 février 2026.
Nous comptons sur vous,
Le FGA et ses soutiens.
Le Front de Gauche Anti-validiste est composé des associations CLE Autistes, CUSE (Collectif Une Seule École), Handi-Social, Odile Maurin, élue municipale, présidente d’Handi-Social, Elisa Rojas, avocate et militante, l’Observatoire Féministe des Violences Médicales, Corps Dissidents, Les Dévalideuses, Collectif JABS – jusqu’au bout solidaires, Elena Chamorro, enseignante et militante.
Il est soutenu par plus de 2700 soignant·es, chercheur·ses, membres de la société civile, syndicats, collectifs et associations ARRA Association pour la Réduction des Risques Aéroportés, Winslow Santé Publique, #NousToutes, SNJMG syndicat national des jeunes médecins généralistes, Pour une Santé Engagée et Solidaire, collectif d'étudiant·es en santé de Sorbonne Université, Collectif Nos Enfants Trans, Les Dégommeuses, AcceptessT, Pour une MEUF (Médecine Engagée Unie et Féministe), Collectif CHAUD, collectif de soutien aux personnes handiEs, Collectif Dévalidiste du Pays de Redon, Syndicat handi angoumoisin, Cabrioles, Carnet de recherche pour l’autodéfense sanitaire face au Covid-19, Mask Bloc Lille, Mask Bloc Lyon, Mask Bloc Paris, Paye ta Psychophobie, Association of Rights-based Public Jobs for the Disabled, Korea Council of Centers for Independent Living, National Coalition of Disabled Survivors of Institutionalization, l'Assemblée pour des soins antiracistes et populaires, Collectif Queer Handi Access 80…
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